Bonjour, merci pour votre retour rapide. Je ne suis pas spécialiste du droit de la fonction publique mais je comprends dans cette phrase que justement peut importe le fait que la société en question dans l’exemple en question soit une SCOP , exprimé par l’expression "sans que puissent être invoqués les dispositions particulières....), un agent de la fonction publique ne peut pas participer à la création d’une entreprise car cela est en soit une activité "privée lucrative" .
Bonjour, merci pour votre retour rapide. Je ne suis pas spécialiste du droit de la fonction publique mais je comprends dans cette phrase que justement peut importe le fait que la société en question dans l’exemple en question soit une SCOP , exprimé par l’expression "sans que puissent être invoqués les dispositions particulières....), un agent de la fonction publique ne peut pas participer à la création d’une entreprise car cela est en soit une activité "privée lucrative" .