6 octobre 2009, 13:56, par Aide creation entreprise
Les fonctionnaires employés à plein temps ou à temps partiel pour une durée supérieure à un mi-temps entrent dans le cas général : demande d’autorisation pour une autorisation temporaire (2 ans).
En revanche, le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d’emplois s’agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps :
"Les agents publics (...) occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations."
Aussi, si votre temps incomplet correspond à une durée de travail inférieure à un mi-temps, vous pourriez, sans limitation de durée, développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, il vous faudrait en demander l’autorisation.
Les fonctionnaires employés à plein temps ou à temps partiel pour une durée supérieure à un mi-temps entrent dans le cas général : demande d’autorisation pour une autorisation temporaire (2 ans).
En revanche, le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d’emplois s’agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps :
"Les agents publics (...) occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations."
Aussi, si votre temps incomplet correspond à une durée de travail inférieure à un mi-temps, vous pourriez, sans limitation de durée, développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, il vous faudrait en demander l’autorisation.