Fonctionnaire et désirant le rester je souhaite reprendre avec ma concubine l’entreprise familiale de mes parents en créant une sarl . Je ne souhaite pas prendre part à l’activité mais seulement prendre des parts sociales afin d’amener le capital pour sa grande partie ce qui ferait de moi un associé majoritaire. Ne participant aucunement à l’activité (pas gérant de fait par des signatures ou autres décisions) est ce que je rentre dans le cadre de la loi de 2007 qui dit qu’un fonctionnaire peut détenir des parts sociales et jouir de son patrimoine personnel ?merci
Fonctionnaire et désirant le rester je souhaite reprendre avec ma concubine l’entreprise familiale de mes parents en créant une sarl . Je ne souhaite pas prendre part à l’activité mais seulement prendre des parts sociales afin d’amener le capital pour sa grande partie ce qui ferait de moi un associé majoritaire. Ne participant aucunement à l’activité (pas gérant de fait par des signatures ou autres décisions) est ce que je rentre dans le cadre de la loi de 2007 qui dit qu’un fonctionnaire peut détenir des parts sociales et jouir de son patrimoine personnel ?merci