6 septembre 2010, 10:34, par Aide creation entreprise
La possession de parts sociales ou d’actions ne donnent pas la qualité de commerçant, un fonctionnaire peut donc posséder des parts de société. Suite à un congé pour disponibilité ou pour création d’entreprise, vous devez retrouver votre poste.
La possession de parts sociales ou d’actions ne donnent pas la qualité de commerçant, un fonctionnaire peut donc posséder des parts de société. Suite à un congé pour disponibilité ou pour création d’entreprise, vous devez retrouver votre poste.