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Fonctionnaire et creation entreprise

18 novembre 2010, 14:47, par PREV

Bonjour,

Je suis fonctionnaire à temps complet dans une collectivité territoriale et je voudrais créer une sarl dans laquelle nous serions 4 associés égalitaires en terme de parts dont le gérant (qui n’est pas un fonctionnaire).
J’ai trouvé ce texte qui dit : la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a assouplie la possibilité de cumul d’activité pour les fonctionnaires.

Un fonctionnaire, pour tester son marché avant de démissionner de la fonction public, peut devenir associé minoritaire de SARL (voir rubrique Creation d’une SARL).

L’article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 indique : "« III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial."

Sans autorisation particulière, un fonctionnaire peut donc, sans créer une SARL, devenir associé minoritaire d’une SARL. Or, un associé minoritaire de SARL peut très bien exercer une activité bénévole dans cette SARL sans demander de rémunération et donc sans cotisations sociales. En revanche, il bénéficiera des fruits de son activité par le biais des dividendes qu’il recevra en fin d’exercice (voir régime fiscal de la SARL).

La phrase un fonctionnaire peut donc sans créer une SARl et devenir associé minoritaire est elle icompatible avec notre volonté de créer une SARL à parts égales.
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