Bonjour,
idem je ne trouve comme info que l’exonération du droit fixe (375 ou 500€ au delà de 225000€ d’apport)
article 810 bis du CGI.
Absolument rien sur une exonération des droits de mutation spécifique aux SARL de famille, même à la constitution (cela existe par contre avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans pour les sociétés ou encore absence de droits de mutation en cas de cession de parts entre associés, comme j’ai pu lire sur un autre site !
Bonjour,
idem je ne trouve comme info que l’exonération du droit fixe (375 ou 500€ au delà de 225000€ d’apport)
article 810 bis du CGI.
Absolument rien sur une exonération des droits de mutation spécifique aux SARL de famille, même à la constitution (cela existe par contre avec engagement de conservation des titres pendant 3 ans pour les sociétés ou encore absence de droits de mutation en cas de cession de parts entre associés, comme j’ai pu lire sur un autre site !
Quelqu’un aurait une réponse ?