7 février 2011, 10:17, par Aide creation entreprise
Le gérant majoritaire ne peut effectivement pas être titulaire d’un contrat de travail. Mais l’associé majoritaire ?
Ma réponse : ça dépend.
Un associé majoritaire peut être salarié de sa SARL s’il existe vraiment un lien de subordination entre le gérant et lui et que cet associé ne s’immisce pas dans la gestion de la société. Mais il est difficile de ne pas suivre les comptes d’une SARL quand on en détient 95% du capital ! La question du lien de subordination est essentielle car le salarié cotise au régime général des salariés et pas au régime des TNS. En d’autres termes, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut percevoir des ARE (allocations chômage). L’associé majoritaire peut donc nommer un gérant de paille, signer un contrat de travail, puis une rupture conventionnelle de son contrat de travail, percevoir des ARE (et même l’ARCE s’il veut créer une nouvelle entreprise !). L’unédic peut donc tout à fait contester ce lien de subordination et refuser de verser des allocations chômage (comme l’Unédic le fait avec les anciens salariés de sociétés de portage salarial).
Le lien de subordination entre le salarié et le gérant est donc à prouver. Un lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le triple pouvoir :
– de donner des ordres et des directives,
– d’en contrôler l’exécution,
– de sanctionner les manquements de son subordonné.
Les éléments qui s’opposent à la reconnaissance de ce lien de subordination :
– Existence d’un lien de parenté entre l’associé majoritaire et le gérant (question posée dans le dossier d’inscription au Pôle Emploi).
– Statut antérieur de l’associé majoritaire dans la SARL.
– Détention du savoir-faire par l’associé majoritaire.
– Immixtion éventuelle de l’associé majoritaire dans la gestion de l’entreprise.
– Possibilité pour l’associé majoritaire de révoquer le gérant.
– Rôle et pouvoirs effectifs du gérant.
– Délégations de pouvoirs éventuellement accordées par le gérant à l’associé majoritaire.
Le gérant majoritaire ne peut effectivement pas être titulaire d’un contrat de travail. Mais l’associé majoritaire ?
Ma réponse : ça dépend.
Un associé majoritaire peut être salarié de sa SARL s’il existe vraiment un lien de subordination entre le gérant et lui et que cet associé ne s’immisce pas dans la gestion de la société. Mais il est difficile de ne pas suivre les comptes d’une SARL quand on en détient 95% du capital ! La question du lien de subordination est essentielle car le salarié cotise au régime général des salariés et pas au régime des TNS. En d’autres termes, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut percevoir des ARE (allocations chômage). L’associé majoritaire peut donc nommer un gérant de paille, signer un contrat de travail, puis une rupture conventionnelle de son contrat de travail, percevoir des ARE (et même l’ARCE s’il veut créer une nouvelle entreprise !). L’unédic peut donc tout à fait contester ce lien de subordination et refuser de verser des allocations chômage (comme l’Unédic le fait avec les anciens salariés de sociétés de portage salarial).
Le lien de subordination entre le salarié et le gérant est donc à prouver. Un lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le triple pouvoir :
– de donner des ordres et des directives,
– d’en contrôler l’exécution,
– de sanctionner les manquements de son subordonné.
Les éléments qui s’opposent à la reconnaissance de ce lien de subordination :
– Existence d’un lien de parenté entre l’associé majoritaire et le gérant (question posée dans le dossier d’inscription au Pôle Emploi).
– Statut antérieur de l’associé majoritaire dans la SARL.
– Détention du savoir-faire par l’associé majoritaire.
– Immixtion éventuelle de l’associé majoritaire dans la gestion de l’entreprise.
– Possibilité pour l’associé majoritaire de révoquer le gérant.
– Rôle et pouvoirs effectifs du gérant.
– Délégations de pouvoirs éventuellement accordées par le gérant à l’associé majoritaire.