4 octobre 2010, 17:11, par Aide creation entreprise
Pour obtenir l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE. Or, pour obtenir l’ACCRE dans le cas de la création ou de la reprise d’une société, le créateur ou repreneur doit assurer le contrôle de cette société :
– soit détenir plus de 50 % du capital ;
– soit être gérant de la société et détenir au moins 1/3 du capital sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Vous ne pourrez donc pas percevoir l’ACCRE, et donc pas demander l’ARCE.
Pour obtenir l’ARCE, il faut être bénéficiaire de l’ACCRE. Or, pour obtenir l’ACCRE dans le cas de la création ou de la reprise d’une société, le créateur ou repreneur doit assurer le contrôle de cette société :
– soit détenir plus de 50 % du capital ;
– soit être gérant de la société et détenir au moins 1/3 du capital sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Vous ne pourrez donc pas percevoir l’ACCRE, et donc pas demander l’ARCE.
Voir en ligne : ARCE co-gérant