11 novembre 2010, 12:07, par Aide creation entreprise
Une EURL ne peut verser des dividendes à son associé que si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’IS est irrévocable et entraîne des obligations déclaratives relativement lourdes.
Il ne peut y avoir d’avance sur dividendes. Or le versement de dividendes ne peut être décidé qu’en AG, en fonction du résultat distribuable, donc après clôture des comptes.
NB : avec des comptes 2010 établis au 31 mars par exemple, les dividendes au titre de l’année 2010 ne pourront pas être versés avant le 31 mars 2011 (généralement au mois de juin, le temps d’obtenir les comptes définitifs et de préparer une AG).
Une EURL ne peut verser des dividendes à son associé que si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’IS est irrévocable et entraîne des obligations déclaratives relativement lourdes.
Il ne peut y avoir d’avance sur dividendes. Or le versement de dividendes ne peut être décidé qu’en AG, en fonction du résultat distribuable, donc après clôture des comptes.
NB : avec des comptes 2010 établis au 31 mars par exemple, les dividendes au titre de l’année 2010 ne pourront pas être versés avant le 31 mars 2011 (généralement au mois de juin, le temps d’obtenir les comptes définitifs et de préparer une AG).