14 décembre 2010, 08:33, par Aide creation entreprise
Un associé reconnu gérant de fait peut être majoritaire (régime des TNS) ou minoritaire (régime général des salariés). Dans cette requalification, ce qui compte, ce n’est pas votre participation au capital mais à la gestion de la société.
Un associé reconnu gérant de fait peut être majoritaire (régime des TNS) ou minoritaire (régime général des salariés). Dans cette requalification, ce qui compte, ce n’est pas votre participation au capital mais à la gestion de la société.