aide creation entreprise

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En réponse à : Aide creation entreprise

L’apport de l’entreprise individuelle à une société entraîne la cessation de son activité. Mais un régime de sursis d’imposition des plus-values peut s’appliquer dans certaines conditions et dont bénéficiera votre femme si elle est conseillée. En revanche, il ne s’agit que d’un sursis d’imposition. En cas de cession ultérieure de son entreprise, la valeur de son fonds de commerce ne sera pas 20.500€ mais sa valeur d’origine (0€). Or le régime des plus-values professionnelles ne tient pas compte de la durée de détention dans le calcul de l’impôt à payer.

En contrepartie de cet apport, un capital devrait être comptabilisé. Merci de m’expliquer la solution retenue par ce conseiller (pour conserver le capital de l’EURL à 1.000€).


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