Bonjour.
Il m’ a été appelé 2 taxes professionnelles, pour 2 années différentes, pour lesquelles j’ai demandé deux dégrèvements. Pendant l’examen de ma demande, j’ai accepté de payer des acomptes. J’ai payé séparément ces acomptes pour chacune des 2 taxes, en précisant bien à quelle taxe je destinais chaque acompte. Un premier dégrèvement - presque total - m’a été accordé, pour l’une des années, ce qui fait que j’ai payé, pour cette année, 3200 euros en trop.
On me refuse le remboursement, en indiquant que je reste pour le moment redevable de l’autre taxe. Donc on a fait basculer mes acomptes payés pour une taxe, vers l’autre taxe.
Est-ce régulier ?
Un article du code civil (1253) indique : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter".
Est-ce que le fisc dispose d’un droit spécial qui lui permet de passer outre, et de faire des compensations en basculant des paiements vers une autre dette que celle qu’on a désignée ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour.
Il m’ a été appelé 2 taxes professionnelles, pour 2 années différentes, pour lesquelles j’ai demandé deux dégrèvements. Pendant l’examen de ma demande, j’ai accepté de payer des acomptes. J’ai payé séparément ces acomptes pour chacune des 2 taxes, en précisant bien à quelle taxe je destinais chaque acompte. Un premier dégrèvement - presque total - m’a été accordé, pour l’une des années, ce qui fait que j’ai payé, pour cette année, 3200 euros en trop.
On me refuse le remboursement, en indiquant que je reste pour le moment redevable de l’autre taxe. Donc on a fait basculer mes acomptes payés pour une taxe, vers l’autre taxe.
Est-ce régulier ?
Un article du code civil (1253) indique : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter".
Est-ce que le fisc dispose d’un droit spécial qui lui permet de passer outre, et de faire des compensations en basculant des paiements vers une autre dette que celle qu’on a désignée ?
Merci pour vos réponses.