7 décembre 2010, 16:11, par Aide creation entreprise
Votre conjoint souhaite certainement créer une SARL de famille. La SARL de famille est une SARL dont la spécificité réside dans la volonté des associés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Or l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que si la SARL répond à certaines conditions :
– exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
– être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.
Votre conjoint souhaite certainement créer une SARL de famille. La SARL de famille est une SARL dont la spécificité réside dans la volonté des associés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Or l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que si la SARL répond à certaines conditions :
– exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
– être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.