fin de contrat portage salarial -litige avec leclient
21 janvier 2017, 14:29, par Patrick REY
ça ressemble davantage à du salariat déguisé ! le risque pour le client est d’être considéré comme employeur de fait (requalification)
la durée maxi de 3 ans d’une mission chez un client est apparue avec l’Ordonnance de 2015 : elle ne s’applique donc pas à une mission commencée en 2002
ça ressemble davantage à du salariat déguisé ! le risque pour le client est d’être considéré comme employeur de fait (requalification)
la durée maxi de 3 ans d’une mission chez un client est apparue avec l’Ordonnance de 2015 : elle ne s’applique donc pas à une mission commencée en 2002