Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille
1er février 2011, 12:21, par Zipaton
J’ai été gérant minoritaire d’une SARL pendant plus de dix ans. A l’occasion d’une recapitalisation, à laquelle je n’ai pas souscrit, j’ai cédé la gérance à un des associés déjà majoritaire. Je ne suis plus gérant depuis maintenant huit mois. La SARL est en dépôt de bilan. Je voudrai savoir si je suis considéré comme un salarié ordinaire (auquel cas j’ai droit au licenciement et aux indemnités versées par l’AGS) ou si le fait d’avoir été gérant avant la recapitalisation m’interdit d’être aujourd’hui considéré comme un salarié et donc d’être pris en charge par l’AGS
J’ai été gérant minoritaire d’une SARL pendant plus de dix ans. A l’occasion d’une recapitalisation, à laquelle je n’ai pas souscrit, j’ai cédé la gérance à un des associés déjà majoritaire. Je ne suis plus gérant depuis maintenant huit mois. La SARL est en dépôt de bilan. Je voudrai savoir si je suis considéré comme un salarié ordinaire (auquel cas j’ai droit au licenciement et aux indemnités versées par l’AGS) ou si le fait d’avoir été gérant avant la recapitalisation m’interdit d’être aujourd’hui considéré comme un salarié et donc d’être pris en charge par l’AGS