Accueil > ... > Forum 1445

rémunération du gérant

24 mai 2009, 22:23, par Aide creation entreprise

La rémunération du gérant doit être prévue dans les statuts ou votée en assemblée générale. En tant qu’associé de la société, vous pouvez donc consulter ses statuts et exiger les procès verbaux des assemblées générales. D’autre part, une rémunération rétroactive me semble tout simplement illégale (imaginez les problèmes posés pour le paiement des cotisations sociales). En effet, ces rémunérations seront imposables à cotisations sociales selon le régime des travailleurs non salariés.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?