aide creation entreprise

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En réponse à : Ronald Dat

Bonjour,
Les textes que j’ai trouvés concernant la requalification en gérance de fait parlent tous d’une création d’entreprise. Je me permets de vous exposer ci-après l’histoire de ma fille car elle était déjà gérante de droit, associée minoritaire (44%) et salariée d’une société au moment où une nouvelle personne est devenue associé minoritaire (10%) de la société. La question est de savoir si – de par ses actes – cet associé arrivé APRÈS ma fille dans une société existante peut être qualifiée de gérant de fait et tenu pour responsable de fautes de gestion ou coresponsable en cas de liquidation judiciaire (car ces risques sont réels aujourd’hui).

Ma fille était simple salariée dans une petite SARL de location-gestion immobilière. Après un conflit entre les deux associés d’origine de cette SARL, l’associé gérant qui possédait la carte professionnelle G - obligatoire pour cette activité - est parti. Ma fille étant la seule personne ayant le diplôme ouvrant droit à une carte G a repris il y a 3 ans les parts de l’associé sortant (44%). Elle a été nommée gérante tout en restant salariée. Elle avait 24 ans.

Mi 2009, avec la crise immobilière, l’associé majoritaire avait décidé d’arrêter l’activité de gestion car pas assez rentable. Dans un souci de conservation de l’emploi de ma fille, j’ai racheté 46 % des parts de l’associé sortant. Comme je ne suis absolument pas du métier, nous avons trouvé un sénior de l’immobilier, lui-même propriétaire d’une activité de gestion-location, qui a accepté de reprendre les 10% restants des parts (mais j’ai dû lui avancer l’argent) et qui a pris ma fille « sous son aile ».

On lui a conféré toute notre confiance et il a la signature sur les comptes de la société. C’est lui qui gère la comptabilité de la société, qui fait la paie de ma fille, paie les fournisseurs, etc. Ma fille est conseillère clientèle et a un rôle commercial-terrain, elle est la seule personne en contact avec la clientèle.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse !
Ronald Dat


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