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légalité clause de non concurrence

28 mars 2011, 09:37, par Aide creation entreprise

Merci beaucoup pour votre message. Avez-vous, comme vous l’indiquez, obtenu devant les prud’hommes la nullité de la clause de non concurrence prévue dans votre contrat de travail. En effet, vous pourriez peut-être nous indiquer concrètement les démarches à entreprendre (recours obligatoire à un avocat, dossier à constituer, délai entre la saisie des prud’hommes et la décision en référé...). Merci d’avance, ces détails pourraient aider les visiteurs concernés à entreprendre ces démarches juridiques.

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