12 juillet 2010, 11:29, par Aide creation entreprise
Lors d’une embauche, il n’y a pas d’obligation de rédiger par écrit un contrat de travail. Un contrat de travail oral est juridiquement possible (mais absolument pas conseillé, la preuve !). Sur vos fiches de paie, depuis 10 ans, vous reconnaissez une prime de non concurrence, ce serait difficile aujourd’hui d’affirmer que cette clause n’existe pas.
Une clause de non concurrence est toujours limitée géographiquement, avez-vous envisagé de vous installer ailleurs ?
Lors d’une embauche, il n’y a pas d’obligation de rédiger par écrit un contrat de travail. Un contrat de travail oral est juridiquement possible (mais absolument pas conseillé, la preuve !). Sur vos fiches de paie, depuis 10 ans, vous reconnaissez une prime de non concurrence, ce serait difficile aujourd’hui d’affirmer que cette clause n’existe pas.
Une clause de non concurrence est toujours limitée géographiquement, avez-vous envisagé de vous installer ailleurs ?