Bonjour quelles sont vos sources ?
Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.
J’ai une EURL ventes à consommer sur place mon expert comptable commissaire aux comptes m’a rétorqué que je ne pouvais pas bénéficier
de la franchise en base de TVA. Qui croire maintenant ? ou puis-je trouvez les textes.Merci
Bonjour quelles sont vos sources ?
Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.
J’ai une EURL ventes à consommer sur place mon expert comptable commissaire aux comptes m’a rétorqué que je ne pouvais pas bénéficier
de la franchise en base de TVA. Qui croire maintenant ? ou puis-je trouvez les textes.Merci