5 février 2010, 14:47, par Aide creation entreprise
La possibilité d’opter pour le régime de franchise en base de TVA est lié au montant de chiffre d’affaires et non au type d’activité (BIC achat-vente, BIC services ou BNC). Si vous respectez le seuil de CA, vous pouvez donc opter pour ce régime.
La possibilité d’opter pour le régime de franchise en base de TVA est lié au montant de chiffre d’affaires et non au type d’activité (BIC achat-vente, BIC services ou BNC). Si vous respectez le seuil de CA, vous pouvez donc opter pour ce régime.