Bonjour,
Je vais créer une EURL soumise à l’IS dont l’activité principale est la prestations de services. Lors de mon immatriculation au CFE de la Chambre des Métiers, la conseillère m’a indiqué qu’il n’était pas possible de créer une EURL soumise à l’IS et de bénéficier de la franchise en base de TVA. Or, j’avais cru comprendre que la franchise en base de TVA était possible quelque soit la forme juridique de la société et quelque soit son régime d’imposition.
Alors qu’en est il ? Est ce que cette personne du CFE a raison ?
Merci pour votre réponse qui me permettra de pouvoir immatriculer ma société
Bonjour,
Je vais créer une EURL soumise à l’IS dont l’activité principale est la prestations de services. Lors de mon immatriculation au CFE de la Chambre des Métiers, la conseillère m’a indiqué qu’il n’était pas possible de créer une EURL soumise à l’IS et de bénéficier de la franchise en base de TVA. Or, j’avais cru comprendre que la franchise en base de TVA était possible quelque soit la forme juridique de la société et quelque soit son régime d’imposition.
Alors qu’en est il ? Est ce que cette personne du CFE a raison ?
Merci pour votre réponse qui me permettra de pouvoir immatriculer ma société