Les articles contenus sur ce site sont très clairs mais malheureusement, j’ai beau cherché un peu partout, je ne trouve pas d’informations très claires concernant mon statut d’artiste du spectacle.
Je suis inscrite dans la catégorie des professions libérales. Je dois donc facturer la TVA. J’ai lu que le taux était de 5,5´%, est-ce exact ?
En outre, j’ai également lu concernant la franchise de la TVA :
" Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI est fixé à 41 500 € et 51 000 € en cas de dépassement pour :
2 – la livraison de leurs œuvres désignées au 1° à 12° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et à la cession
des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes ;
3 – l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visées à l’article L. 212-1 du Code
de la propriété intellectuelle."
Je pense faire partie de cette catégorie en tant qu’artiste du spectacle. Est-ce le cas ? Dans ce cas, dois-je préciser à l’URSSAF que je suis artiste pour pouvoir opter pour la franchise de base de la TVA ?
Les articles contenus sur ce site sont très clairs mais malheureusement, j’ai beau cherché un peu partout, je ne trouve pas d’informations très claires concernant mon statut d’artiste du spectacle.
Je suis inscrite dans la catégorie des professions libérales. Je dois donc facturer la TVA. J’ai lu que le taux était de 5,5´%, est-ce exact ?
En outre, j’ai également lu concernant la franchise de la TVA :
" Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI est fixé à 41 500 € et 51 000 € en cas de dépassement pour :
2 – la livraison de leurs œuvres désignées au 1° à 12° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et à la cession
des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes ;
3 – l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visées à l’article L. 212-1 du Code
de la propriété intellectuelle."
Je pense faire partie de cette catégorie en tant qu’artiste du spectacle. Est-ce le cas ? Dans ce cas, dois-je préciser à l’URSSAF que je suis artiste pour pouvoir opter pour la franchise de base de la TVA ?
D’avance merci de me renseigner