modifier le statut d’une société en cours d’activité
17 janvier 2012, 13:50, par Aide creation entreprise
Vous pouvez être soumis au régime du réel (et donc amortir votre immobilisation) en créant :
– une entreprise individuelle,
– une société (type EURL ou SARL, voir sur ce site).
En revanche, il est vrai que ce régime du réel n’est pas compatible avec les statuts de micro-entreprise et auto-entrepreneur.
Ensuite, changer de forme d’entreprise est toujours possible mais compliqué. Il faut en effet apporter son fonds de commerce à la nouvelle activité. Mais surtout, toute entreprise ou société (soumise au régime du réel) peut parfaitement bénéficier du régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires (le plafond de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise) et ne pas être soumis à TVA. En fait, le fait que l’auto-entrepreneur ne soit pas soumis à TVA n’est absolument pas une nouveauté, c’est une possibilité pour toute entreprise depuis longtemps, dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires.
Vous pouvez être soumis au régime du réel (et donc amortir votre immobilisation) en créant :
– une entreprise individuelle,
– une société (type EURL ou SARL, voir sur ce site).
En revanche, il est vrai que ce régime du réel n’est pas compatible avec les statuts de micro-entreprise et auto-entrepreneur.
Ensuite, changer de forme d’entreprise est toujours possible mais compliqué. Il faut en effet apporter son fonds de commerce à la nouvelle activité. Mais surtout, toute entreprise ou société (soumise au régime du réel) peut parfaitement bénéficier du régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires (le plafond de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise) et ne pas être soumis à TVA. En fait, le fait que l’auto-entrepreneur ne soit pas soumis à TVA n’est absolument pas une nouveauté, c’est une possibilité pour toute entreprise depuis longtemps, dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires.