BONJOUR, Je suis actuellement sur le point de prendre le statut d auto entrepreneur afin de monter une épicerie de village avec bar dépot de pain ..
Le maire de ma commune met a ma disposition un local communal et ceci a titre gratuit .Je souhaiterai avoir cet engagement de gratuité par écrit
Ya t-il un document officiel a remplir ???
sinon comment puis faire pour me protéger d un éventuel changement d avis ???
Merci pour votre réponse
Cordialement.
BONJOUR, Je suis actuellement sur le point de prendre le statut d auto entrepreneur afin de monter une épicerie de village avec bar dépot de pain ..
Le maire de ma commune met a ma disposition un local communal et ceci a titre gratuit .Je souhaiterai avoir cet engagement de gratuité par écrit
Ya t-il un document officiel a remplir ???
sinon comment puis faire pour me protéger d un éventuel changement d avis ???
Merci pour votre réponse
Cordialement.