Promulguée le 15 juin 2010 et publiée au Journal Officiel le lendemain, la loi sur le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) instaure de nouvelles mesures visant à assouplir les conditions de création et de gestion d’une entreprise par un mineur (moins de 18 ans).
Auparavant, seuls les mineurs émancipés de plus de 16 ans (reconnus comme tel par le juge des tutelles ou mariés civilement) étaient autorisés à diriger une société. Le nouveau texte élargit ce droit aux mineurs de plus de 16 ans non émancipés, à condition que ceux-ci constituent ou administrent une société unipersonnelle (à associé unique) ou créent une entreprise individuelle sous le statut EIRL.
Pour en arriver là, ces mineurs doivent avoir reçu l’autorisation du juge des tutelles, préalablement saisi par leurs parents ou administrateur légal.
Une fois le sésame obtenu, ces jeunes candidats à la création peuvent accomplir les démarches administratives requises pour faire aboutir leur projet de création et de gestion de leur entreprise, EIRL, société unipersonnelle ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
En revanche, tous les actes d’achat, de vente ou de dons, restent du ressort des parents ou des administrateurs légaux.
Désormais au mineur émancipé de devenir commerçant. Ce qui signifie qu’il peut créer et gérer une EIRL, une EURL ou une SASU, quelle que soit son objet, même commercial, contrairement au mineur non émancipé qui ne peut exercer qu’une activité non commerciale (civile, artisanale, voire libérale si les règles de la profession choisie le lui permettent) (source : Les Echos).
Promulguée le 15 juin 2010 et publiée au Journal Officiel le lendemain, la loi sur le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) instaure de nouvelles mesures visant à assouplir les conditions de création et de gestion d’une entreprise par un mineur (moins de 18 ans).
Auparavant, seuls les mineurs émancipés de plus de 16 ans (reconnus comme tel par le juge des tutelles ou mariés civilement) étaient autorisés à diriger une société. Le nouveau texte élargit ce droit aux mineurs de plus de 16 ans non émancipés, à condition que ceux-ci constituent ou administrent une société unipersonnelle (à associé unique) ou créent une entreprise individuelle sous le statut EIRL.
Pour en arriver là, ces mineurs doivent avoir reçu l’autorisation du juge des tutelles, préalablement saisi par leurs parents ou administrateur légal.
Une fois le sésame obtenu, ces jeunes candidats à la création peuvent accomplir les démarches administratives requises pour faire aboutir leur projet de création et de gestion de leur entreprise, EIRL, société unipersonnelle ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
En revanche, tous les actes d’achat, de vente ou de dons, restent du ressort des parents ou des administrateurs légaux.
Désormais au mineur émancipé de devenir commerçant. Ce qui signifie qu’il peut créer et gérer une EIRL, une EURL ou une SASU, quelle que soit son objet, même commercial, contrairement au mineur non émancipé qui ne peut exercer qu’une activité non commerciale (civile, artisanale, voire libérale si les règles de la profession choisie le lui permettent) (source : Les Echos).