3 novembre 2014, 16:59, par Aide creation entreprise
Travailleur indépendant n’est pas un statut juridique. Quelle entreprise avez-vous créé ? Une entreprise individuelle sans opter pour le régime de l’auto-entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez parfaitement opter pour le régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire pour le non-assujettissement à TVA, tant que votre CA restera inférieur à 33.000 euros par an. Cette option se fait auprès de son centre des impôts (si elle n’a été faite lors de la création de l’entreprise).
Travailleur indépendant n’est pas un statut juridique. Quelle entreprise avez-vous créé ? Une entreprise individuelle sans opter pour le régime de l’auto-entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez parfaitement opter pour le régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire pour le non-assujettissement à TVA, tant que votre CA restera inférieur à 33.000 euros par an. Cette option se fait auprès de son centre des impôts (si elle n’a été faite lors de la création de l’entreprise).