13 février 2009, 12:05, par Aide creation entreprise
En cas de faillite, lorsque les actifs de l’entreprise ou la société ne permet pas de rembourser les dettes sociales. Cependant :
– les biens immobiliers de l’auto-entrepreneur peuvent être mis à l’abri dune saisie, de même que la résidence principale de l’entrepreneur individuel,
– en société (EURL, SARL) la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur patrimoine personnel (celui du gérant en particulier) ne pourra donc être saisie qu’en cas de faute de gestion.
En cas de faillite, lorsque les actifs de l’entreprise ou la société ne permet pas de rembourser les dettes sociales. Cependant :
– les biens immobiliers de l’auto-entrepreneur peuvent être mis à l’abri dune saisie, de même que la résidence principale de l’entrepreneur individuel,
– en société (EURL, SARL) la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur patrimoine personnel (celui du gérant en particulier) ne pourra donc être saisie qu’en cas de faute de gestion.