Revenu fiscal de référence maximum auto-entrepreneur
12 janvier 2010, 13:29, par philippe
Bonjour sur internet "calcul du revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur" :
La loi de la modernisation de l’économie indique les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur dans son Article 1er II « 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;"
On peut rappeler le mode de calcul de l’impôt sur le revenu 2008 :
1) Le revenu net global d’un foyer est divisé par le nombre de parts de quotient familial (1 adulte = 1 part, 2 adultes = 2 parts, 2 adultes et 1 enfant = 2,5 parts, 2 adultes et 2 enfants = 3 parts, 2 adultes et 3 enfants = 4 parts).
2) Sur le revenu par part est appliqué un taux d’imposition de :
Jusqu’à 5 687 euros : 0%
de 5 687 à 11 344 : 5,50%
de 11 344 à 25 195 : 14,00%
de 25 195 à 67 546 : 30,00%
au-delà de 67 546 : 40,00%
3) Le montant d’impôt obtenu sur le revenu par part est multiplié par le nombre de parts pour donner l’impôt total du foyer.
Au total, pour bénéficier en 2009 du statut fiscal particulier de l’auto-entrepreneur (par prélèvement à la source de l’IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé), il faudra un revenu fiscal de référence 2007 inférieur à 25.195€ (limite supérieure de la 3ème tranche de l’IR 2008) par part (sur la base du nombre de parts retenu pour l’imposition de 2007).
Montant du revenu fiscal de référence
Ainsi, pour payer à la source son IR en tant qu’auto-entrepreneur dès 2009, il faudra prouver un revenu fiscal 2007 de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial soit (et 12.598€ par demi-part supplémentaire) :
25 195 € pour un célibataire,
50 390 € pour un couple,
62 987 € pour un couple avec un enfant,
75 585 € pour un couple avec deux enfants...
Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu 2007.
Dépassement du revenu fiscal de référence
En cas de dépassement de ce revenu fiscal de référence, il ne sera pas possible de bénéficier de ce paiement de l’IR au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé.
Aussi, le revenu de l’auto-entrepreneur sera alors obligatoirement ajouté à ses autres revenus dans sa déclaration annuelle de revenus et pour le calcul de son IR.
En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur est fiscalement avantageux pour les ménages qui ont le plus besoin de développer une activité secondaire (pour les retraités bénéficiant de pensions faibles, de salariés à temps partiel ou recevant des rémunérations moyennes...) et neutre sur le calcul de l’impôt sur le revenu des ménages dont la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30%.
Bonjour sur internet "calcul du revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur" :
La loi de la modernisation de l’économie indique les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur dans son Article 1er II « 2° Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;"
On peut rappeler le mode de calcul de l’impôt sur le revenu 2008 :
1) Le revenu net global d’un foyer est divisé par le nombre de parts de quotient familial (1 adulte = 1 part, 2 adultes = 2 parts, 2 adultes et 1 enfant = 2,5 parts, 2 adultes et 2 enfants = 3 parts, 2 adultes et 3 enfants = 4 parts).
2) Sur le revenu par part est appliqué un taux d’imposition de :
Jusqu’à 5 687 euros : 0%
de 5 687 à 11 344 : 5,50%
de 11 344 à 25 195 : 14,00%
de 25 195 à 67 546 : 30,00%
au-delà de 67 546 : 40,00%
3) Le montant d’impôt obtenu sur le revenu par part est multiplié par le nombre de parts pour donner l’impôt total du foyer.
Au total, pour bénéficier en 2009 du statut fiscal particulier de l’auto-entrepreneur (par prélèvement à la source de l’IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé), il faudra un revenu fiscal de référence 2007 inférieur à 25.195€ (limite supérieure de la 3ème tranche de l’IR 2008) par part (sur la base du nombre de parts retenu pour l’imposition de 2007).
Montant du revenu fiscal de référence
Ainsi, pour payer à la source son IR en tant qu’auto-entrepreneur dès 2009, il faudra prouver un revenu fiscal 2007 de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial soit (et 12.598€ par demi-part supplémentaire) :
25 195 € pour un célibataire,
50 390 € pour un couple,
62 987 € pour un couple avec un enfant,
75 585 € pour un couple avec deux enfants...
Ce revenu fiscal de référence figure sur votre avis d’imposition sur le revenu 2007.
Dépassement du revenu fiscal de référence
En cas de dépassement de ce revenu fiscal de référence, il ne sera pas possible de bénéficier de ce paiement de l’IR au fur et à mesure du chiffre d’affaires réalisé.
Aussi, le revenu de l’auto-entrepreneur sera alors obligatoirement ajouté à ses autres revenus dans sa déclaration annuelle de revenus et pour le calcul de son IR.
En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur est fiscalement avantageux pour les ménages qui ont le plus besoin de développer une activité secondaire (pour les retraités bénéficiant de pensions faibles, de salariés à temps partiel ou recevant des rémunérations moyennes...) et neutre sur le calcul de l’impôt sur le revenu des ménages dont la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30%.
Philippe.