Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur
14 juin 2009, 22:04, par profdyn
Bonjour,
> Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale.
> J’ai demandé le 8 avril, une autorisation d’exercer une activité accessoire
sous le statut d’autoentrepreneur.
> Mon administration me répond le 11 mai, une lettre qui me parvient le 28 mai
(le registre de réception du lycée en faisant foi) refusant cette autorisation.
> L’article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités
des fonctionnaires, précise :
> En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse
mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à
exercer l’activité accessoire.
> Puis-je considérer que cette interdiction hors délai n’a pas de valeur ?
> En vous remerciant d’avance pour votre réponse
Bonjour,
> Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale.
> J’ai demandé le 8 avril, une autorisation d’exercer une activité accessoire
sous le statut d’autoentrepreneur.
> Mon administration me répond le 11 mai, une lettre qui me parvient le 28 mai
(le registre de réception du lycée en faisant foi) refusant cette autorisation.
> L’article 6 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités
des fonctionnaires, précise :
> En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse
mentionné aux premier et deuxième alinéas, l’intéressé est réputé autorisé à
exercer l’activité accessoire.
> Puis-je considérer que cette interdiction hors délai n’a pas de valeur ?
> En vous remerciant d’avance pour votre réponse