Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur
28 février 2010, 21:40
Bonjour, je suis fonctionnaire (prof) et souhaite faire de la formation pour adultes en auto-entreprise à titre accessoire. Le rectorat a rejeté ma demande sous prétexte que la jurisprudence n’autorise que les profs du supérieur et ceux d’EPS à avoir une activité libérale et que je n’en ai donc pas le droit, n’étant pas dans les cas suscités. Or la loi stipule : "Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.", ce qui est précisément ce que je veux faire (même domaine d’enseignement). J’ai consulté la jurisprudence qui effectivement a refusé à certains fonctionnaires d’avoir une activité libérale mais parce qu’elle ne découlait pas de leur fonction et n’avait rien à voir avec leur enseignement. Or moi,je veux enseigner exactement dans le même domaine ! La jurisprudence serait-elle plus forte que la loi ? Quels sont mes recours ? Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, je suis fonctionnaire (prof) et souhaite faire de la formation pour adultes en auto-entreprise à titre accessoire. Le rectorat a rejeté ma demande sous prétexte que la jurisprudence n’autorise que les profs du supérieur et ceux d’EPS à avoir une activité libérale et que je n’en ai donc pas le droit, n’étant pas dans les cas suscités. Or la loi stipule : "Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.", ce qui est précisément ce que je veux faire (même domaine d’enseignement). J’ai consulté la jurisprudence qui effectivement a refusé à certains fonctionnaires d’avoir une activité libérale mais parce qu’elle ne découlait pas de leur fonction et n’avait rien à voir avec leur enseignement. Or moi,je veux enseigner exactement dans le même domaine ! La jurisprudence serait-elle plus forte que la loi ? Quels sont mes recours ? Merci d’avance pour vos réponses