Il m’est demandé de remplir un dossier de demande de cumul pour examen par la Commission de Déontologie. Ce dossier est titré : cumul pour création d’entreprise. Or la loi de 1983, dans son article 25-III (toujours valide) fait le distingo entre "reprise ou création d’entreprise" et "activité libérale", cette dernière ne limitant pas me semble-t-il ladite activité à 2 ans.
Il m’est demandé de remplir un dossier de demande de cumul pour examen par la Commission de Déontologie. Ce dossier est titré : cumul pour création d’entreprise. Or la loi de 1983, dans son article 25-III (toujours valide) fait le distingo entre "reprise ou création d’entreprise" et "activité libérale", cette dernière ne limitant pas me semble-t-il ladite activité à 2 ans.