Publicité EIRL auto entrepreneur et libéral

Une EIRL est créée dès lors que sa déclaration d’affectation est publiée.

Publicité de la déclaration d’affectation entreprises non immatriculées

Les démarches de publicité à effectuer pour créer une EIRL consistent à déposer la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur individuel doit s’immatriculer ou s’était immatriculé.

Les entreprises suivantes n’ont pas d’obligation de s’immatriculer :
– les professions libérales,
– les agents commerciaux,
– les auto-entrepreneurs : les auto-entrepreneurs créent effectivement une entreprise individuelle mais sans l’obligation de l’immatriculer. Cette particularité a d’ailleurs été dénoncée par les chambres professionnelles. Aussi, depuis le 1er avril 2010, les artisans qui exercent avec le statut d’auto-entrepreneur ont l’obligation de s’immatriculer au registre des métiers.

Pour créer une EIRL, les auto-entrepreneurs (non artisans depuis le 1er avril 2010) et professions libérales doivent déposer leur déclaration d’affectation au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, du lieu de leur établissement principal. Leur déclaration est alors portée au Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Publicité des modifications ou de la liquidation du patrimoine affecté

De la même façon, la modification ou la liquidation (non judiciaire) du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration et la publicité de cette déclaration est à réaliser par dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des ces EIRL (inscription au RSEIRL).

Publication des comptes annuels des EIRL non immatriculées

Les comptes annuels d’une EIRL non immatriculées sont publiés au greffe du tribunal de commerce et complètent ainsi sa déclaration d’affectation initiale et ses éventuelles déclarations d’affectation modificatives.

Cependant, des obligations comptables réduites subsistent pour :
– les professions libérales qui relèvent du régime simplifié,
– les professions libérales qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise,
– les auto-entrepreneurs.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises (qui ont créé une AERL) c’est une actualisation de la déclaration d’affectation initiale qui est à déposer chaque année au greffe.

Publicité affectation bien immobilier, bien indivis, bien supérieur 30.000€

Trois cas particuliers font l’objet de mentions spécifiques dans la déclaration d’affectation et donc de publicité particulière. Il s’agit de l’affectation :
– d’un bien immobilier : entraîne obligatoirement un acte notarié.
– d’un bien indivis (détenu en indivision par l’entrepreneur en EIRL et d’autres indivisaires) : autorisation des indivisaires à obtenir et mention spéciale dans la déclaration d’affectation.
– d’un bien d’une certaine valeur (cette valeur restant à spécifier mais elle était initialement anticipée à 30.000€) : évaluation de ces biens à réaliser et à indiquer dans la déclaration d’affectation.

Pour créer une EIRL, auto-entrepreneurs, professions libérales et agents commerciaux suivent la même publicité de leur déclaration d’affectation. Le dépôt au greffe de cette déclaration sur un registre spécial (le RSEIRL) est complété chaque année par le dépôt des comptes annuels et, éventuellement, des déclarations d’affectation modificatives de l’EIRL.

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Publicité des modifications ou de la liquidation du patrimoine affecté

Publication des comptes annuels des EIRL non immatriculées

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