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Assistance entreprise en difficulté

Quels sont les recours du chef d’entreprise dont l’entreprise ou la société connaît des difficultés ?

Quels moyens a le chef d’une entreprise en liquidation d’être assisté durant cette liquidation et de poursuivre son activité durant cette procédure judiciaire ?

Dans tous les cas, il est important pour le gérant d’une entreprise qui connait des problèmes de trésorerie d’agir rapidement afin, d’une part, d’augmenter ses possibilités de faire face à ce besoin de financement imprévu, et, d’autre part, de limiter sa responsabilité en cas de liquidation. En effet, la responsabilité du chef d’entreprise peut être étendue et des sanctions peuvent être prononcées a posteriori contre lui.

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NOS ARTICLES

Procédures collectives avant liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire n’est qu’une procédure collective parmi d’autres envisageables pour permettre le redressement d’une entreprise et éviter si possible sa fermeture. Dès qu’une entreprise connaît des difficultés, l’entrepreneur doit suivre l’état de ses comptes pour détecter rapidement une situation de cessation des paiements.

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Dettes et faillite

Lorsqu’un dépôt de bilan conduit à la liquidation de l’entreprise, les dettes de l’entrepreneur individuelle restent à rembourser, et le gérant d’une société peut s’être porté caution d’engagements signés par cette dernière. Ces dettes et cautions restent à la charge du chef d’entreprise et autres cautionnaires, avec pour seule solution éventuelle une procédure de surendettement.

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Responsabilité en cas de faillite

En cas de faute de gestion, le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d’une société peut juger également que le gérant doit personnellement rembourser les dettes de cette société en raison de fautes commises dans la gestion de l’entreprise et ayant entraîné sa faillite.

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Confusion des patrimoines

Créer une société permet normalement de limiter sa responsabilité financière aux apports initiaux, et de protéger le reste de son patrimoine, mais cette règle ne vaut que lorsque le patrimoine privé de l’entrepreneur et celui de sa société sont toujours restés clairement séparés. En cas de confusion entre les deux, notamment lorsqu’une société civile immobilière a été constituée pour encaisser les loyers payés par la société, la procédure de confusion des patrimoines engagée par les créanciers vise alors à étendre la liquidation à cette SCI.

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Fichier des liquidations

Lorsqu’un entrepreneur connait une liquidation judiciaire, il était fiché 040 dans le Fiben, fichier de la Banque de France. Aussi, les banques avaient accès au Fiben pour choisir d’accorder ou non un prêt, compliquant la situation des entrepreneurs qui avaient déjà fait faillite. Cette inscription au Fiben a été supprimée.

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Aides départementales

Le département et le conseil général disposent de moyens pour venir en aide aux entreprises en difficulté.

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MDEE conseils gratuits entreprise en difficulté

Pour être informée des possibilités juridiques offertes à l’entrepreneur dont l’entreprise individuelle ou la société connait des difficultés, le tribunal de commerce constitue un interlocuteur privilégié, par l’intermédiaire des MDEE par exemple à Paris.

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Entreprise en difficulté : RD Consulting

RD Consulting France est une société qui assiste le chef d’entreprise en difficulté durant une procédure judiciaire et cherche avec lui des solutions pour éviter une liquidation de l’entreprise ou un moyen de poursuivre son activité ou démarrer une nouvelle activité.

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