Les pièces à fournir pour la création d’une entreprise par un étranger sont définies par un arrêté ministériel du 12 septembre 2007.
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Etranger et création d’entreprise
Un étranger peut créer une entreprise en France :
– librement pour les ressortissants de l’UE et de l’Espace Economique Européen,
– sous condition d’une carte de séjour mentionnant le projet d’activité pour les non ressortissants de l’UE.