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Etranger et création d’entreprise

Un étranger peut créer une entreprise en France :
- librement pour les ressortissants de l’UE et de l’Espace Economique Européen,
- sous condition d’une carte de séjour mentionnant le projet d’activité pour les non ressortissants de l’UE.

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Creation entreprise par étranger

Un étranger peut créer une entreprise en France mais cette création est totalement libre uniquement pour les ressortissants de la Communauté Européenne.

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Création entreprise étranger : pièces à fournir

Dossier de demande de la carte de séjour temporaire nécessaire pour les non ressortissants de la CEE avant de créer une entreprise en France.

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