ARCE / ARE : attention à l’arnaque !

Tout demandeur d’emploi indemnisé depuis plus de 6 mois se lançant dans la création d’entreprise, sous quelque forme juridique que ce soit, sera tenté de demander l’Arce, et de solder son reliquat de droits en une aide en capital, versable en 2 fois, correspondant à 45% du montant net total des allocations encore dues.

Mais avant cela, le créateur d’entreprise doit demander à bénéficier de l’Acrre.

Cet article vient ainsi compléter ceux présentant ces différentes aides à la création d’entreprise.

Détail procédure demande ARCE

Attention à l’arnaque sur le point de départ entre les allocations ARE (réglées à 100%) et l’Arce (les mêmes, réduites à 45%). Pour solliciter cette aide, il vous faut produire l’accord sur la demande d’Accre (en gros, aide au démarrage sous forme de remise de cotisations sociales), ou justifier de cette demande, dont le traitement s’effectue sous 30 jours par l’Urssaf (passé ce délai l’accord est réputé tacite). Si vous souhaitez bénéficier de l’Arce au début de votre activité, il vous faut donc effectuer la demande d’Accre 30 jours avant cette date.

L’arnaque se situe ici. L’art 34 de la convention Unedic et son règlement d’application stipulent qu’il convient de retenir comme date d’attribution de l’Arce, la date la plus tardive entre :
– la date de création ou de reprise d’entreprise ou la date de démarrage effectif de l’activité ;
– la date d’obtention de l’ACCRE

Or, si vous effectuez votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur par exemple le 7 du mois, et remplissez dans la foulée votre demande d’Accre (en vue de l’Arce pour un démarrage d’activité au 7 du mois suivant, il va se passer la chose suivante :
– votre CFE enregistre votre dossier de dépôt de création et vous informe qu’une confirmation de votre éligibilité à ce statut vous sera adressée ultérieurement (comprenez que vous n’êtes pas jusque là auto-entrepreneur)
– néanmoins, si l’Insee vous adresse avant cette confirmation un n° de Siret (obligatoire sur toute facture émise), cela vaudra pour confirmation.

Vous recevrez ensuite de l’Urssaf une notification d’affiliation, datée par exemple du 18, enregistrant votre création d’activité à la date du 7, celle de votre demande.
Puis vous recevrez, toujours de l’Urssaf, par exemple le 19,une notification d’accord Accre, faisant état de votre début d’activité au 7.

Cette date de réception de l’accord d’Accre n’est pas celle qui sera retenue par Pôle emploi (cf Article 34 de la convention Unedic ci-dessus) pour déterminer, dans ce mois, quels jours sont indemnisables à 100% (ARE) ou à 45% (Arce). Pôle emploi va en effet considérer que la date d’effet de cet accord Accre, qui vous est notifié le 19, coïncide rétroactivement avec la date de début d’activité (en fait celle de votre demande). Et ce, même si à cette du 19, vous n’avez même pas encore déposé votre dossier de demande d’Arce (qui nécessite précisément l’accord sur l’Accre) !

Calcul du 1er versement de l’ARCE

Il est tout à fait possible que, durant ce mois de démarrage, vous n’ayez perçu aucun revenu : vous n’avez eu confirmation de votre statut que par courrier émis le 18, et reçu votre Siret dans les même délais. Votre dossier d’Arce est en cours d’instruction… mais vous êtes déjà perdant ! Si vous vous actualisez en fin de mois en espérant vos ARE complètes sur ce mois, Pôle emploi pourtant déjà informé de votre changement de statut va :
– vous verser des ARE peut-être complètes
– mais le premier versement d’Arce sera diminué de toutes ces sommes, moins 6 jours, puisque votre date de début d’activité sera considérée au 7 du mois (je répète, même si vous n’avez pas pu émettre votre première facture avant le 15, reçu votre notification d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur le 18, accord sur Accre le 19 et déposé votre demande Arce auprès de Pôle emploi par exemple le 23).

En termes de sommes perçues, n’attendez donc pas un calcul ARE complet sur le mois en question, ou même jusqu’à la date de notification de l’accord Accre, puis un basculement sous le régime Arce. Cet ingénieux dispositif reliant Arce et Accre, et une honteuse interpétation de l’art. 34, confondant date de notification d’accord Accre et effet rétroactif de cet accord à la date de début d’activité, vont vous priver d’un mois d’indemnisation à 100% en réduisant le capital Arce attendu d’autant.

Expérience personnelle

L’expérience personnelle sur cet enchaînement s’est traduite par un delta de 1200 euros sur les sommes escomptées. Impossible à ce jour, sauf peut-être à porter l’affaire devant le tribunal administratif, de demander à Pôle emploi d’appliquer un article de leur règlement qui distingue clairement date de début d’activité et date d’obtention de l’Accre, la date la plus postérieure devant être prise en compte. Pôle emploi faisant automatiquement coïncider les deux dates, l’intervalle ne vous est plus indemnisé qu’à 45%.

De plus, vous ne pourrez même pas obtenir que les ARE versées sur ce mois de démarrage vous soient déduites de façon égale sur les deux versements d’Arce prévus. Tout sera ponctionné, en tant que sommes déjà versées, sur le premier versement Arce. Attention donc au différentiel de trésorerie.

Il y avait en 2011 quelque 67000 chômeurs demandeurs de l’Arce. Avec un préjudice médian de 500 euros sur cette honteuse comptabilisation, l’administration a économisé cette année là 3,35 millions d’euros sur le dos des demandeurs d’emplois se lançant dans la création d’entreprise. Est-ce vraiment une aide, à ce compte là ?