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Auto-entrepreneur et congé parental éducation

Je suis en CPE, puis-je m’inscrire auto-entrepreneur ?

Non, et contrairement à ce que l’on peut lire sur certains forums, on ne peut devenir auto-entrepreneur durant un CPE.

L’article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d’assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles."

En conséquence, aucune inscription en tant qu’auto-entrepreneur n’est à ce jour permise au bénéficiaire d’un congé parental d’éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.

En revanche, et le forum ci-dessous est à l’origine de ce complément d’information (voir message du 29 octobre 2010 rapportant la position de la CAF d’Amiens), un congé parental a temps partiel (50%) est compatible avec une activité professionnelle, et donc avec le statut d’auto-entrepreneur. Pour mettre en place ce congé parental à temps partiel, l’intéressé doit transmettre à la CAF une déclaration sur l’honneur d’un travail a temps partiel, déclaration qui entraînera un nouveau calcul de ses allocations de congé parental.


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Auto-entrepreneur gérant EURL SARL

Etudiant auto-entrepreneur

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  • 27 mai 2015, par stephanie

    Bonjour. Je suis salariée et auto entrepreneuse en parallèle depuis plus de 2 ans. Je suis actuellement enceinte, et voulais donc prendre un congés parental d’éducation complet. Je sais que c’est normalement incompatible, mais je suis DEJA inscrite en auto entreprise ... donc est ce qu’il est possible de cumuler dans ce cas cpe à temps complet et auto entreprise ?

  • 16 janvier 2015, par Ferriel

    Bonjour,
    je suis éducatrice sportive. Je suis salariée à temps partiel (21h/semaine pour un employeur et 3h/Semaine pour un autre employeur). Je suis aussi salariée saisonnière l’été pour la mairie (plein temps juillet et août). Je suis en parallèle auto entrepreneur libérale.( en moyenne 10 a 12h par semaine)
    L’activité salariée est considérée comme principale.
    J’ai déjà un enfant et nous pensons au deuxième. Mais avant je souhaiterais avoir quelques renseignements car ma situation professionnelle est un peu complexe...
    j’aurais voulu savoir si après la naissance de mon deuxième enfant je pourrais bénéficier d’un congé parental à temps partiel tout en continuant mon activité salarié de 21h uniquement ?
    En résumé puis je mettre en repos mon auto entreprise et bénéficier d`une aide de congé parental partiel ?

    Je vous remercie pour votre aide. Cordialement

    • 19 janvier 2015

      Je n’ai pas la réponse à votre question. Un visiteur peut-être ?

  • 16 décembre 2014, par Dominik

    Bonjour,

    Je suis installée en auto-entrepreneur et attends mon deuxième enfant. Je souhaiterai prendre un congé parental à l’issue de ma grossesse pour profiter de mon enfant, n’ayant pu le faire pour la première. Est-il possible de le faire ? Si oui, quelles sont les démarches ? Quelle est la durée de la période maximale ? Est-ce que cette période est indemnisée ?

    Vous remerciant par avance de votre réponse,

    Cordialement,

    Dominik

  • 18 septembre 2014, par claire313240

    Bonjour,

    Peut-on partir en congé parental sans fermer son auto-entreprise en justifiant de cotisations nulles à l’URSSAF et/ou en faisant une déclaration sur l’honneur comme pour le temps partiel ? Si non, connaissez-vous le(s) texte(s) qui le stipule(nt) ?
    Que veut dire légalement "être sans activité professionnelle" ? Si on a une entreprise ouverte mais qu’on ne "l’utilise pas", on est sans activité mais est-ce légal ?

    Merci.

    • 18 septembre 2014

      Oui, il et légal de demeurer auto-entrepreneur sans avoir aucune activité, et ce durant une durée maximale de 2 ans, délai après lequel l’auto-entrepreneur est radié.

    • 8 novembre 2014

      Bonjour
      je souhaite créer une société mais j’ai une clause de non concurrence avec celle en cours... Je n’ai également ps le droit d’avoir une autre activité...
      donc je pensais que ma femme qui est en congé parentale pourrais être gérante a ma place mais elle est en congé parentale et y mettre un amis comme salarié.
      hors selon les textes elle ne peut pas avoir une autre activité ... Ma question :
      meme si elle ne se rémunère pas du tout,n’a t elle pas le droit ?
      bien à vous

  • 2 octobre 2012, par nini38

    Bonjour,

    Je voudrais créer ma société dans les mois qui viennent et être auto-entrepreneur.
    Je suis enceinte du deuxième et aimerai prendre ensuite un congé parentale mais je sais que les 2 ne sont pas compatible.Est-ce que je peux inscrire la société sous le nom de mon mari, être conjoint collaborateur et du coup prendre un congé parentale quand même ? Est-ce légale ?

  • 10 septembre 2012, par Lisa26

    Pourrais je devenir gérante d’une SARL ou présidente d’une sas sans être salarié et conserver mon congé parental deducation j’ai cherche partout sans trouver merci de me répondre.

  • 11 juillet 2012, par makadametco

    bonjour,
    je suis actuellement en CPE à 80%.(jusqu’au 16/03/2013)
    Actuellement sollicitée pour proposer des ateliers théâtre enfants, j’envisage de devenir auto entrepreneur : réalisation de prestation 2 à 3h par semaine pas plus
    Est ce possible ?
    Merci pour votre réponse

    • 14 juillet 2012

      CPE à 80% ! A 100% j’aurais écrit non, incompatibilité avec toute activité, mais à 80%... Le mieux est toujours de consulter la CAF, par téléphone puis par écrit.

  • 23 mai 2012, par janes

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CPE à plein temps, et je vais me mettre à mi-temps pour travailler comme autoentrepreneur.
    Cette activité (intervenante artistique, animation de stages) et ne me rapportera pas tous les mois. Par exemple, je ne percevrais rien de juillet à novembre.
    Sera-t-il alors possible de rebasculer en congé à plein temps ces mois là ?
    Merci pour vos réponses.

    • 29 mai 2012

      Alterner création d’entreprise et congés me semble impossible, d’autant plus dans le cas du CPE qu’il n’est pas possible d’exercer une activité durant un CPE (voir rubrique "auto-entrepreneurs" puis FAQ).

      En revanche vous pouvez alterner des périodes d’activité en indépendant salarié d’une société de portage salarial (voir la rubrique correspondante) et ARE du Pôle Emploi.

  • 29 octobre 2011, par Lecointre Nathalie

    Je me suis mal exprimé dans le choix de la question

    En fait,je désire connaitre,comment fais-t-on lorsque le travail exige une présence permanente même pendant les congés.
    EX.. Si je prend 3 semaines de congés ais-je le droit de me faire remplacer et donc de rémunérer cette personne.merci
    Md Lecointre.

    • 10 novembre 2011

      Toute entreprise peut embaucher des salariés, en CDD dans le cas envisagé par exemple.

  • 23 juin 2011, par lulufred

    Ne faut-il tout de même pas préciser néanmoins qu’un CLCA à temps partiel n’est compatible avec un statut d’AE que si on n’a pas d’employeur ?
    Ou bien a-t-on le droit d’être en CPE à temps partiel auprès de son employeur + AE à temps partiel + CLCA ?
    Cela ne me parait pas possible.

  • 10 novembre 2010, par audrey

    Bonjour,

    je suis actuellement en congé parental a taux plein pour mon employeur !
    Je souhaite créer mon entreprise en statut AE, je sais que ce n’est pas compatible avec mon cpe a taux plein mais est ce que je peux changer mon congé parental a taux 50% pour créer mon entreprise sans reprendre mon activité de salarié ?

    merci de vos réponse car impossible d’avoir un technicien caf !

    Audrey

    • 10 novembre 2010

      Si la CAF ne le sait pas... Quelqu’un aurait-il une réponse ?

  • 28 juin 2010, par rosine

    je serais en congé parental en aout 2010 et je souhaiterais devenir auto entrepreneur peut on cumuler les deux ?

    • 28 juin 2010

      Le congé parental éducation n’est pas compatible avec une activité professionnelle :

    • 8 octobre 2010

      Bonjour, je suis en mi temps parental, et j’ai pu devenir auto entre preneur sans probleme.

      J’ai même bénéficié de l’accre car je suis bénéficiaire du Complément Libre Choix d’ Activités de la CAF.

    • 27 octobre 2010

      Merci de ce témoignage. Mi-temps partental, à souligner pour tous les visiteurs.

    • 29 octobre 2010

      Bonjour,
      je confirme que d’apres ma caf(amiens) le congé parental a temps partiel (50%) est compatible avec le statut d’auto entrepreneur.il suffit de faire une declaration sur l’honneur d’un temps de travail a 50% , et vos allocations congé parental sont recalculées.
      ce qui est interdit c’est un temps plein cumulé avec un congé parental.
      Maintenant les mamans aussi ont une chance de se lancer avec un petit parachute ! (ouuuf)

    • 4 novembre 2010

      Je vous remercie pour cette confirmation et l’ajoute à cet article. Mais merci également d’avoir souligné qu’un congé parental classique, à temps complet, n’est pas compatible avec une activité professionnelle.

  • 11 juin 2010, par carooooo

    Bonjour,
    je suis actuellement 50% infirmière-50% en congé parental.
    puis-je exercer une activité en AE si mon activité ne me prend que qqus heures par semaine ? en demandant à la caf de passer à 80%, bien sûr.
    soit 50% infirmière, 30% ae et 20% EN congé parental ?
    le problème, c’est que je ne suis qu’à la moitié des 3 ans de congé parental et que j’aimerais garder la possibilité de revenir à 50% au cas où ça ne marcherait pas

    • 30 juin 2010

      J’ignore s’il est possible d’obtenir un congé parental partiel. Il faudrait contacter la CAF. Un visiteur a-t-il une réponse à apporter ?

    • 16 août 2010

      je suis dans le même cas de figure, est-ce que les 50, 3 et 20% ont fonctionné avec la CAF et le retour à 50 % a t’il était possible ?
      merci de me faire part de votre expérience ! bonne soirée

  • 10 juin 2010, par Estelle

    Je suis inscrite sur plusieurs forums et j’ai eu une conversation "animée" avec une personne récemment sur le sujet qui nous intéresse ici.
    Celle-ci disait avoir mis son AE au nom de son époux, s’être déclarée "conjointe-collaboratrice" et tout gérer elle-mm bien sur. Son nom à elle apparait à plusieurs niveaux, le compte bancaire, le site internet, la signature des commandes, le contact client etc.
    Elle n’a pas de contrat de travail puisque licenciée auparavant mais elle perçoit l’allocation de la caf, pour une cessation complète d’activité.
    Otez moi d’un doute, elle risque gros ? Fraude aux prestations sociales ?

    • 10 juin 2010

      Dans tous les cas, ce n’est certainement pas légal, non ?

    • 10 juin 2010

      oui, de mon analyse, ce n’était pas un montage légal, et du reste qui me semble risqué en cas de contrôle. Mais bon du coup, je voulais avoir aussi l’avis de spécialistes !

  • 10 février 2010

    Je suis actuellement : salariée à 90% et auto-entrepreneur (depuis octobre 2009).
    Je viens d’apprendre que je suis enceinte de jumeaux...
    Par conséquent , je me demandais si je pouvais envisager de prendre un congé parental total sur mon statut salarié et continuer mon auto-entreprise qui est à mon domicile de manière réduite après mon congé de maternité.

    Merci

    Nanou

    • 16 février 2010

      Toutes mes félicitations. Il n’est pas possible d’avoir une activité professionnelle durant un congé parental. En revanche, la loi vient de changer et un auto-entrepreneur conserve son statut même s’il ne facture aucune prestation durant 36 mois. Mais votre cas est particulier : vous étiez auto-entrepreneur avant votre congé, pouvez-vous conserver une activité d’indépendante ? Là, je ne sais pas. Et impossible de trouver sur internet (cas général = inscription auto-entrepreneur durant congé parental). Pourriez-vous téléphoner à la CAF pour obtenir des informations et nous tenir au courant ?

    • 25 mai 2010

      Bonjour,
      Je suis salariée à mi-temps depuis 2 ans et j’exerce en parallèle une profession libérale (régime microentreprise) depuis plus de 3 ans.
      J’attends mon 1er enfant et j’aimerais savoir s’il est possible de prendre un congé parental au niveau de mon emploi salarié et de continuer à exercer mon activité indépendante.
      Je ne trouve aucune information nulle part... à qui (ou à quel organisme) dois-je m’adresser sinon pour avoir les réponses adéquates ?
      Merci d’avance pour votre réponse,
      Anne

    • 1er juin 2010

      L’article suivant rappelle la loi : interdiction d’exercer une activité professionnelle durant un CPE. Maintenant, votre activité existant avant la demande du CPE, une dérogation est-elle imaginable ? C’est la CAF qui pourrait vous renseigner.

    • 29 juin 2011

      Bonjour votre message date de l’an dernier. Peut être aurez-vous des réonses à m’apporter... Je suis salarié à 45% et libérale statut auto entrepreneur à coté. Nous avons un projet bébé mais j’aimerai savoir quels sont mes droits.En effet, comme vous je souhaiterais prendre un congé parentale sur mon statut salarié et continué mon activité libérale. Pouvez-vous me dire comment cela s’est passé pour vous et où prendre les renseignements ? Merci d’avance.

    • 25 juillet 2011

      Bonjour Anne (et Administrateur du forum ACE), Je suis dans une situation similaire à la tienne : salarié à plein temps + micro-entreprise depuis 3 ans vente de photo avec très peu revenu dessus). Je souhaite prendre un congé CPE à 80 % de mon emploi salarié tout en continuant mon activité de micro-entreprise. Avez vous eu des réponses quant à cette possibilité ? Merci

    • 29 juin 2011

      Bonjour votre message date de l’an dernier. Peut être aurez-vous des réponses à m’apporter... Je suis salariée à 45% et libérale statut auto entrepreneur à coté. Nous avons un projet bébé mais j’aimerai savoir quels sont mes droits.En effet, comme vous je souhaiterais prendre un congé parentale sur mon statut salarié et continué mon activité libérale. Pouvez-vous me dire comment cela s’est passé pour vous et où prendre les renseignements ? Merci d’avance.

  • 3 juin 2009, par Laguite

    Bonjour,
    Je me pose une question car les posts que j’ai lu traîte principalement de la possibilité de créer son entreprise pendant le congé parental. Qu’en-est-il lorsque l’entreprise est déjà créée et que le congé parental intervient après ?

    • 13 juin 2009

      Pas d’activité professionnelle durant un CPE (congé parental éducation), c’est l’un des fondements des droits attachés à ce congé (allocation mensuelle, retrouver son emploi au terme du congé notamment).

    • 19 octobre 2009

      mais dans le cas d’un congé parental à temps partiel qu’en est-il ?

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