Auto-entrepreneur et congé parental éducation
Je suis en CPE, puis-je m’inscrire auto-entrepreneur ?
Non, et contrairement à ce que l’on peut lire sur certains forums, on ne peut devenir auto-entrepreneur durant un CPE.
L’article L1225-53 du Code du travail spécifie en effet que "Le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d’assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles."
En conséquence, aucune inscription en tant qu’auto-entrepreneur n’est à ce jour permise au bénéficiaire d’un congé parental d’éducation et seule une modification de la loi (par décret notamment) permettrait de déroger à cette règle légale.
En revanche, et le forum ci-dessous est à l’origine de ce complément d’information (voir message du 29 octobre 2010 rapportant la position de la CAF d’Amiens), un congé parental a temps partiel (50%) est compatible avec une activité professionnelle, et donc avec le statut d’auto-entrepreneur. Pour mettre en place ce congé parental à temps partiel, l’intéressé doit transmettre à la CAF une déclaration sur l’honneur d’un travail a temps partiel, déclaration qui entraînera un nouveau calcul de ses allocations de congé parental.
Forum
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29 octobre 2011, par Lecointre Nathalie
Je me suis mal exprimé dans le choix de la question
En fait,je désire connaitre,comment fais-t-on lorsque le travail exige une présence permanente même pendant les congés. EX.. Si je prend 3 semaines de congés ais-je le droit de me faire remplacer et donc de rémunérer cette personne.merci Md Lecointre.
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23 juin 2011, par lulufredNe faut-il tout de même pas préciser néanmoins qu’un CLCA à temps partiel n’est compatible avec un statut d’AE que si on n’a pas d’employeur ? Ou bien a-t-on le droit d’être en CPE à temps partiel auprès de son employeur + AE à temps partiel + CLCA ? Cela ne me parait pas possible.
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10 novembre 2010, par audrey
Bonjour,
je suis actuellement en congé parental a taux plein pour mon employeur ! Je souhaite créer mon entreprise en statut AE, je sais que ce n’est pas compatible avec mon cpe a taux plein mais est ce que je peux changer mon congé parental a taux 50% pour créer mon entreprise sans reprendre mon activité de salarié ?
merci de vos réponse car impossible d’avoir un technicien caf !
Audrey
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28 juin 2010, par rosineje serais en congé parental en aout 2010 et je souhaiterais devenir auto entrepreneur peut on cumuler les deux ?
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29 octobre 2010Bonjour, je confirme que d’apres ma caf(amiens) le congé parental a temps partiel (50%) est compatible avec le statut d’auto entrepreneur.il suffit de faire une declaration sur l’honneur d’un temps de travail a 50% , et vos allocations congé parental sont recalculées. ce qui est interdit c’est un temps plein cumulé avec un congé parental. Maintenant les mamans aussi ont une chance de se lancer avec un petit parachute ! (ouuuf)
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11 juin 2010, par caroooooBonjour, je suis actuellement 50% infirmière-50% en congé parental. puis-je exercer une activité en AE si mon activité ne me prend que qqus heures par semaine ? en demandant à la caf de passer à 80%, bien sûr. soit 50% infirmière, 30% ae et 20% EN congé parental ? le problème, c’est que je ne suis qu’à la moitié des 3 ans de congé parental et que j’aimerais garder la possibilité de revenir à 50% au cas où ça ne marcherait pas
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10 juin 2010, par EstelleJe suis inscrite sur plusieurs forums et j’ai eu une conversation "animée" avec une personne récemment sur le sujet qui nous intéresse ici. Celle-ci disait avoir mis son AE au nom de son époux, s’être déclarée "conjointe-collaboratrice" et tout gérer elle-mm bien sur. Son nom à elle apparait à plusieurs niveaux, le compte bancaire, le site internet, la signature des commandes, le contact client etc. Elle n’a pas de contrat de travail puisque licenciée auparavant mais elle perçoit l’allocation de la caf, pour une cessation complète d’activité. Otez moi d’un doute, elle risque gros ? Fraude aux prestations sociales ?
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10 février 2010
Je suis actuellement : salariée à 90% et auto-entrepreneur (depuis octobre 2009). Je viens d’apprendre que je suis enceinte de jumeaux... Par conséquent , je me demandais si je pouvais envisager de prendre un congé parental total sur mon statut salarié et continuer mon auto-entreprise qui est à mon domicile de manière réduite après mon congé de maternité.
Merci
Nanou
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16 février 2010Toutes mes félicitations. Il n’est pas possible d’avoir une activité professionnelle durant un congé parental. En revanche, la loi vient de changer et un auto-entrepreneur conserve son statut même s’il ne facture aucune prestation durant 36 mois. Mais votre cas est particulier : vous étiez auto-entrepreneur avant votre congé, pouvez-vous conserver une activité d’indépendante ? Là, je ne sais pas. Et impossible de trouver sur internet (cas général = inscription auto-entrepreneur durant congé parental). Pourriez-vous téléphoner à la CAF pour obtenir des informations et nous tenir au courant ?
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25 mai 2010Bonjour, Je suis salariée à mi-temps depuis 2 ans et j’exerce en parallèle une profession libérale (régime microentreprise) depuis plus de 3 ans. J’attends mon 1er enfant et j’aimerais savoir s’il est possible de prendre un congé parental au niveau de mon emploi salarié et de continuer à exercer mon activité indépendante. Je ne trouve aucune information nulle part... à qui (ou à quel organisme) dois-je m’adresser sinon pour avoir les réponses adéquates ? Merci d’avance pour votre réponse, Anne
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29 juin 2011Bonjour votre message date de l’an dernier. Peut être aurez-vous des réonses à m’apporter... Je suis salarié à 45% et libérale statut auto entrepreneur à coté. Nous avons un projet bébé mais j’aimerai savoir quels sont mes droits.En effet, comme vous je souhaiterais prendre un congé parentale sur mon statut salarié et continué mon activité libérale. Pouvez-vous me dire comment cela s’est passé pour vous et où prendre les renseignements ? Merci d’avance.
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25 juillet 2011Bonjour Anne (et Administrateur du forum ACE), Je suis dans une situation similaire à la tienne : salarié à plein temps + micro-entreprise depuis 3 ans vente de photo avec très peu revenu dessus). Je souhaite prendre un congé CPE à 80 % de mon emploi salarié tout en continuant mon activité de micro-entreprise. Avez vous eu des réponses quant à cette possibilité ? Merci
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29 juin 2011Bonjour votre message date de l’an dernier. Peut être aurez-vous des réponses à m’apporter... Je suis salariée à 45% et libérale statut auto entrepreneur à coté. Nous avons un projet bébé mais j’aimerai savoir quels sont mes droits.En effet, comme vous je souhaiterais prendre un congé parentale sur mon statut salarié et continué mon activité libérale. Pouvez-vous me dire comment cela s’est passé pour vous et où prendre les renseignements ? Merci d’avance.
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