Auto-entrepreneur gérant EURL SARL
Un gérant de SARL peut-il devenir auto-entrepreneur ? L’associé unique d’une EURL peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Le gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL ne peuvent évidemment pas se déclarer auto-entrepreneur pour exercer l’activité de leur entreprise sous un autre statut. En effet, cette possibilité permettrait aux gérants de société de répartir leur chiffre d’affaires entre différentes structures juridiques dans un but d’optimisation fiscale (rester au taux réduit d’IS, conserver à l’inverse le statut d’auto-entrepreneur malgré un dépassement du seuil de chiffre d’affaires...).
En revanche, le gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL peuvent-ils devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité parfaitement distincte de celle de leur entreprise ?
Dans l’esprit de la LME, la loi qui a crée le statut d’auto-entrepreneur, il n’y aurait pas d’obstacle pour qu’un gérant de société puisse, comme un étudiant, un salarié ou un retraité, développer une activité secondaire.
En revanche, il n’est pas possible de cumuler des activités de Travailleur Non Salarié (TNS). Par exemple, il n’est pas possible de créer deux entreprises individuelles, de s’inscrire deux fois auto-entrepreneur... Or le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique d’EURL relèvent du régime social des TNS. Aussi, il n’est pas possible de cumuler la gérance majoritaire d’une SARL ou la création d’une EURL avec une inscription au statut d’auto-entrepreneur.
C’est le RSI qui notera ce cumul et le refusera. Ce refus sera notamment basé sur la circulaire 2008/07 du 22 février 2008 qui anticipait déjà que :
"Sont également exclus du dispositif :
les conjoints collaborateurs ;
les pluriactifs TNS (ex : un travailleur indépendant exerçant une activité en microentreprise et également gérant majoritaire de SARL)."
En revanche, il est possible de devenir gérant majoritaire de plusieurs sociétés (jusqu’à 5) et donc de cumuler les inscriptions au RSI à ce titre. Mais dans ce cas, l’assiette et le calcul des cotisations sont les mêmes. En revanche, l’auto-entrepreneur, s’il cotise au RSI comme tous les travailleurs non salariés (TNS), bénéficie d’un calcul simplifié (taux de cotisations forfaitaire et unique (les cotisations étant ensuite réparties entre les différentes caisses par l’URSSAF) appliqué sur le chiffre d’affaires) et souvent avantageux de ses cotisations. Or ce mode de calcul des cotisations des TNS ne peut s’appliquer qu’aux nouveaux entrepreneurs.
Forum
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16 avril 2012, par lx
Bonjour,
Après 3 années sans CA, j’ai liquidé mon eurl fin fev 2012. Un employeur m’a proposé une mission il y a une semaine et m’a indiqué de se mettre en auto entrepreneur pour démarrage immédiat. Je me suis inscrit sur lautoentrepreneur.fr (et j’y ai même indiqué mon statut de tns jusqu’à fin fev) et je n’ai eu aucune alerte à l’envoi de mon dossier. Et je viens de voir sur votre site que je pourrai ne pas être éligible. Je dois commencer demain chez le client. Que va-t-il se passer vis à vis de mon statut ?
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23 novembre 2010, par Gregouz
Bonjour
Je suis actuellement au chomage depuis septembre et gerant egalitaire ( 3 actionnaires) d une SARL depuis juin 2010. Je souhaiterais commencer une deuxieme activite ou je serais seul( autoentreprise) ? Je sais que ce n est pas possible car etant TNS sur la SARL.
Comment puis je faire ? demissionner de mon mandat de gerant ?ensuite, etant actionnaire, pourrais je creer une autoentreprise ?
Merci de votre aide
Cdt
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3 décembre 2010
Le RSI refuse le statut d’auto-entrepreneurs aux gérants déjà inscrits au RSI (ce qui est votre cas puisque les gérants de votre société détiennent ensemble plus de la moitié du capital social et sont donc, d’un point de vue social, majoritaires et tous inscrits au RSI).
A l’inverse, un associé de SARL n’est pas inscrit au RSI et peut donc se déclarer auto-entrepreneur. Un problème cependant : le RSI va exiger un délai (important) avant votre réinscription.
Pourquoi ne pas créer plutôt une entreprise individuelle (EIRL éventuellement) ou une EURL ?
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