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Gérant de droit, gérant de fait et gérant de paille


La responsabilité du gérant de paille peut être mise en cause aussi bien dans le cadre de l’activité de la société que postérieurement à cette activité, durant une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Cet article détaillé a pour but d’informer tout gérant de paille des risques encourus généralement pour "rendre service".

Lorsqu’un entrepreneur est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise, ou bien ne souhaite pas figurer en tant que gérant de droit d’une société, il fait généralement appel à un gérant de paille. Mais attention, si ce gérant de paille prend des risques, l’entrepreneur lui aussi risque d’être reconnu gérant de fait, en cas de liquidation notamment.

Définition d’un gérant de fait

Le gérant de fait n’est pas un gérant de droit. Il n’est donc pas nommé :
– dans les statuts,
– dans un procès-verbal d’assemblée générale de nomination de gérance, et après inscription au Registre du Commerce.

Aussi, pour prouver la gérance de fait, le législateur se réfère à des présomptions. Un gérant de fait est une personne, associée ou non, rémunérée ou non, qui dirige la société à la place du gérant régulièrement nommé et qui, par conséquence, réalise certaines des opérations suivantes :
– acquisition importantes (d’immobilisations notamment),
– gestion des salariés, des déclarations sociales, de la paye,
– signature des documents commerciaux (factures, bons de livraison...) et administratifs (déclarations sociales et fiscales...),
– signature des chèques, des contrats d’emprunt...

Cependant, il faut préciser que le risque d’être jugé gérant de fait ne pèse pas systématiquement sur toute personne dès lors que celle-ci bénéficie d’un certain pouvoir dans la société. Un associé majoritaire peut détenir des pouvoirs importants en fonction des statuts sans obligatoirement être gérant de fait. Ou, pour citer l’exemple d’une personne extérieure à la société, une personne qui aurait accordé un emprunt à la société et qui, pour cette raison, s’intéresserait de près à sa gestion ne deviendrait pas forcément gérant de fait.

En conclusion, la gérance de fait étant reconnue par jugement et l’intime conviction des juges ne pouvant être généralisée, il faut, dans l’intention, ne jamais se comporter comme le gérant d’une SARL si l’on en a pas le statut. En effet, être déclaré gérant de fait n’est pas sans conséquence.

Responsabilité du gérant de fait

Cette responsabilité est multiple, et concerne aussi bien une responsabilité quant au paiement des cotisations d’un gérant, qu’en matière fiscale, commerciale

Responsabilité et régime social du gérant de droit

Être gérant de fait, c’est avant tout désigner un gérant de droit sans pouvoir réel, aussi appelé gérant de paille. Les gérants de droit minoritaires ou égalitaires de SARL sont rattachés au régime social des salariés. A l’inverse, les gérants majoritaires relèvent du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance doit tenir compte de la participation de l’ensemble des gérants de la société. Ainsi, lorsqu’une SARL compte deux gérants, la gérance est majoritaire si les deux gérants sont ensemble majoritaires, même si chacun d’eux ne possède pas la majorité des parts.

Cependant, la notion de gérant de fait ne s’applique pas en matière de Sécurité Sociale. En d’autres termes, pour apprécier la situation sociale du gérant, il ne faut pas tenir compte du nombre de parts détenues par un associé reconnu par l’administration fiscale comme gérant de fait (R.M. J.O. Ass. Nat. 10 mai 1962 - Cass. 21/07/1986).
Aussi, lorsqu’un associé de SARL est reconnu gérant de fait, s’il existe un risque de requalification de sa participation minoritaire en participation majoritaire et de redressement fiscal, en matière social, le gérant de droit minoritaire relevant du régime général des salariés ne pourra rétroactivement être soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS, comme les gérants majoritaires).

Responsabilité fiscale du gérant de fait

Le régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires est le même que celui des gérants minoritaires. Aussi, il n’y a aucun intérêt fiscal à gérer une SARL sous couvert d’un gérant de paille qui serait minoritaire.

En revanche, un gérant peut avoir intérêt à dissimuler son identité en cas de difficulté financières ou de fautes de gestion. En effet, si la SARL ne peut honorer ses dettes (notamment sociales et fiscales), la responsabilité du gérant peut être mise en cause. Dans ce cas, c’est le gérant de fait qui peut être reconnu solidairement responsable de dettes de la société.

Responsabilité commerciale

Cette responsabilité est à considérer dans le cadre de l’activité de la société et en cas de redressement judiciaire.

Responsabilité commerciale des gérants de fait

• Responsabilité pénale :
Lorsque les personnes assument en fait la gestion d’une société sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux, elles s’exposent, en cas d’infraction au Code de Commerce, aux mêmes sanctions pénales que les dirigeants de droit (articles L. 241-9, L.
246-2 et L. 245-16 du Code de Commerce).

• Responsabilité civile :
L’article L. 223-22, alinéa 1 du Code de Commerce prévoit que les gérants sont responsables individuellement et solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers :

  • des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
    sociétés à responsabilité limitée,
  • des violations des statuts,
  • des fautes commises dans leur gestion.

Les règles exposées ci-dessus ne s’appliquent pas aux gérants de fait. En conséquence, la responsabilité de ces derniers est déterminée conformément au droit commun (article 1382 du Code Civil).

Gérants de fait et procédure de redressement judiciaire

Les dispositions du Code de Commerce relatives à la procédure de redressement judiciaire prévoient que l’obligation au paiement du passif social peut être mise à la charge de tous les gérants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou de certains d’entre eux.
C’est au demandeur qu’il appartient d’établir qu’une personne n’ayant pas la qualité de dirigeant de droit peut être considérée comme dirigeant de fait et appelée ainsi à contribuer au paiement du passif social. Tel est le cas "de toute personne physique ou morale qui,
assumant les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs qu’un dirigeant de droit, exerce en fait en toute souveraineté et en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction."
En revanche, une personne qui n’a pas la qualité de dirigeant ne peut pas être soumise au paiement du passif social, même si elle s’est engagée à assurer l’entière responsabilité de la gestion de la société dès lors que ses interventions se sont bornées à des suggestions et à
des recommandations.

Gérant de paille et autres risques encourus

La création d’une SARL n’est pas toujours possible. En effet, créer une SARL et en être le gérant peut être interdit à certaines personnes (en raison de leur statut, d’interdictions légales...) ou non désiré par d’autres (pour des raisons de confidentialités par exemple).

Par exemple :

  • un salarié que son contrat de travail empêche de créer une société dans un secteur d’activité donné,
  • un fonctionnaire pour diriger une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS...),
  • un créateur d’entreprise pour pouvoir être salarié de sa SARL ou EURL (ce qui n’est pas possible pour un associé majoritaire)...
  • une personne frappé d’interdiction de réaliser des actes de commerce,

Lors de la création d’une SARL, on peut donc imaginer de confier la gérance de la société à un associé très largement minoritaire ou un prête-nom (qui ne possède aucune part de cette SARL).

La solution semblerait alors de créer une SARL avec un proche, un ami..., de le nommer gérant (majoritaire s’il n’existe que deux associé, minoritaire éventuellement si d’autres associés participent au capital) tout en restant soi-même minoritaire . Cependant, celle-ci n’est pas sans inconvénient :

  • Il faut rappeler que, lorsque le gérant est un conjoint ou un enfant mineur, ses parts s’additionnent à celles de ses collatéraux pour juger du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Un gérant de paille possédant mois de 50% des parts sociales risque donc d’être considéré comme majoritaire si des collatéraux sont eux-mêmes associés (d’où des cotisations sociales minimum...).
  • A l’inverse, si le gérant de paille est une personne sans lien de parenté, le décès de l’associé minoritaire qui a créé l’entreprise et la gérait en réalité entraînera une diminution de la valeur de ses parts sociales au profit du gérant de paille majoritaire.
  • De la même façon, créer une activité sans conserver la majorité du capital peut entraîner un préjudice évident en cas de conflit.
  • D’autre part, un associé majoritaire non gérant ne pourra pas utiliser l’optimisation fiscale par le versement de dividendes.
  • Mais surtout, utiliser un gérant de paille, c’est risquer une requalification en gérance de fait. L’associé minoritaire qui, en réalité, gère la SARL, peut être reconnu gérant de fait (et supporter toutes les responsabilités d’un gérant, être soumis aux cotisations sociales des gérants majoritaires...). En particulier, l’associé majoritaire qui signe les contrats avec les fournisseurs, possède la signature sur les comptes en banque... ne pourrait pas dissimuler son statut de gérant devant la justice.
EN CONCLUSION :

Un gérant de paille est un gérant de SARL qui ne participe en réalité nullement à la gestion de cette SARL. Le gérant de paille engage sa responsabilité civile et pénale et le véritable gérant, le gérant de fait, ne se dégage pas pour autant de ses responsabilités car son statut de gérant de fait risquera d’être reconnu en cas de procédure judiciaire.




Messages

  • Une société a été créée avec un gérant de paille en 2004. Cette société va faire l’objet d’une demande de liquidation. Si je me présente au Tribunal en me déclarant gérant de fait pour exécuter les formalités que peut-il se passer ? je ne suis pas associée dans la société et le gérant figurant sur le kBIS soit le gérant de paille avait donné sa démission en 2005 ;

    • Si le gérant de paille a démissionné en 2005, il n’est plus gérant de paille. Mais par qui a-t-il été remplacé ? La SARL fonctionnait sans gérant ? Dans ce cas, comment pouvait-elle fonctionner, avec un gérant de paille, donc vous-même. Mais êtes-vous majoritaire ? Dans ce cas, en tant que gérant majoritaire vous auriez du acquitter les cotisations sociales minimum des TNS (environ 1500€ par an). De plus, en tant que gérant, c’est votre responsabilité personnelle qui risque d’être recherchée par vos créanciers pour tenter de recouvrir leurs créances sur la société.

    • Bonjour,

      Je suis associer minoritaire dans une entreprise de bâtiment générale.Mon associer minoritaire qui est aussi le gérant est très malhonnête.
      Nous avions décider de créer cette SARL pour vendre des maisons en kit préfabriquées.Maintenant,il dit qu’il ne veux plus travailler avec moi.Il a coupé les ponts complètement sans se justifier.Et j’ai vu que je n’apparaissais pas dans l’Extrait Kbis.Mais j’ai 3 clients.Cependant ,je sais pas si je pourrai encaisser leur chèque. Je voudrai savoir s’il est possible d’ouvrir un compte bancaire pro sans avoir recours à mon associer ?

      Cordialement.

    • Vous êtes associé, pas gérant, vous ne pouvez donc pas représenter la société à la place du gérant. Pourquoi ne pas quitter cette société et poursuivre seul votre activité ?

    • Bonjour je suis gérant d une société EURL
      avec de bon bilan ma société n est pas fichée
      mes par compte le gérant a son nom propre est fichiee
      la société pourrait faire un leasing ou crédit

  • bonsoir . je suis gerant avec 85% ds parts d’une sarl..
    j’ai repris cette societé en difficulté pour la conserver en France
    je ne suis pas rémunéré et ne percois pas 1 cent pour la gerance ni aucun remboursement de frais .. le directeur financier gère sur place , avec l’ancien patron , le fonctionnement del’usine en region lyonnaise ..eux sont rémunéres et défrayés ..pendant 2 ans ils me disaient que tout allait bien et finalement les dettes d’urssaf se sont accumulées !! je n’ai a ce jour signé aucun bilan , tout est entre leurs mains ,les décisions et leurs mise en application .. en cas de depot de bilan que peut on me reprocher, ? merci

    • Qui est le gérant de fait ? Quelles opérations de gestion réalisez-vous (signature de chèques, bordereaux de déclarations sociales, assemblées générales...) ? En effet, le gérant d’une SARL peut être poursuivi en cas de faute de gestion. Si l’un de vos créanciers entame une procédure, il sera donc opportun de prendre un avocat pour faire reconnaître que vous étiez associé majoritaire mais seulement gérant de droit et non de fait. Dans l’attente, vous auriez peut-être intérêt à démissionner de vos fonctions de gérant en justifiant cette décision par recommandé à vos autres associés (expliquant que la gestion véritable est assurée par le directeur financier).

  • mon pere gérant 12 ans sarl immobiliere a decedé:mon frére prete nom inactif dans la sarl:ma mere et moi devient héritier dans la sociéte:la societé se retrouve apres radiation un bénéfice de 178 000euro,mon frere dit a ma mére,comme je suis gerant je prent 120 000euros ça fera mon salaire sur 12 ans le reste fera pour payer les frais et le reste a ma mére,alors qu ’il n’a jamais travailler,n’y ammener 1 cents.a t’il le droit defaire ce qu’il veut meme si on l’a mis gerant pour la radiation

    • La rémunération du gérant doit être prévue dans les statuts ou votée en assemblée générale. En tant qu’associé de la société, vous pouvez donc consulter ses statuts et exiger les procès verbaux des assemblées générales. D’autre part, une rémunération rétroactive me semble tout simplement illégale (imaginez les problèmes posés pour le paiement des cotisations sociales). En effet, ces rémunérations seront imposables à cotisations sociales selon le régime des travailleurs non salariés.

  • Mon patron vend son entreprise
    et ses parts a un groupe...

    Le groupe racheteur me propose de prendre la gérance "de paille"(en accord avec mon futur ex patron )
    de cette dite société (je serai minoritaire sans action)
    un passif d’environ 200 milles euros court sur cette société
    quels sont mes risques et mes avantages (je suis salarié de cette société
    depuis 8 ans environ), mes droits (au chomage ???, couverture sociale ??? Impots ???)

    merci de votre réponse et de vos conseils

    • Votre intérêt, c’est à vous de le négocier ? A priori, aucun. Sauf si cette gérance de paille est rémunérée. Mais dans ce cas, il serait beaucoup plus compliqué de la justifier en cas de problème...

      Si vous restez salarié de la société, vous conservez vos droits au chômage en cas de licenciement, votre couverture sociale, vos impôts resteront les mêmes... En revanche, si vous devenez gérant rémunéré, vous relèverez du régime des TNS et ne pourrez plus prétendre aux Assedic en cas de fin d’activité.

      C’est surtout en cas de faillite que cette gérance pourrait vous poser problème car, en cas de faute de gestion, vous pourriez être responsable des dettes de la société. Vraiment, je ne vois pas pourquoi vous devriez accepter une fonction qui ne vous apportera rien au risque de commettre là une infraction.

  • JE SUIS GÉRANTE DUNE SOCIÉTÉ MAIS JE N AI AUCUNE PART SOCIALE
    LES PART 500 SONT A MA BELLE SŒUR QUI EST VRAIMENT RESPONSABLE DE CETTE SOCIETE ?
    MERCI DE ME RÉPONDRE AU PLUS VITE

  • Bonjour,

    Je suis seule gérante dans une agence immobilère (SARL) mais je n’y ai aucune part. Je suis en même temps responsable de cette agence ; j’ai une fiche de paie pour chacun des deux postes.

    J’aurais voulu savoir si je pouvais prétendre aux assedic en cas de rupture de contrat ou fin d’activité de la société.

    Si je n’ai pas le droit aux assedic à cause de la rémunération de ma gérance, les assedic peuvent-elles me rémunérer par rapport à mes années travaillées avant d’avoir cette gérance ou mes droits sont-ils totalement bloqués ? J’insiste bien sur le fait que j’ai une fiche de paie pour la gérance et une autre en tant que salariée responsable d’agence, ma patronne cotise donc bien pour mes droits.

    Je vous remerie par avance pour vos informations,

    cordialement,

    IS

  • Bonjour,
    j’ai travaillé durant 2 ans dans une société en tant qu’employée.
    LOrs de sa liquidation judiciaire, j’ai été anéantie.( seule avec un enfant)
    Mon ex patron (qui a une interdiction de gérer) a remonté l’entreprise sous un autre nom, me donnant des parts -45%- (nous sommes trois) mais me faisant signer des papiers qui des années après me semblent douteux... puis me confiant la gérance.. 1 ans plus tard après son ouverture.
    Il s’avère qu’il a un certain âge et m’aidait aux débuts... (Je suis également employée de l’entreprise. Gérante salariée.)
    Pour finalement gérer complètement l’entreprise... je n’ai plus accès à quoique ce soit, il a une procuration sur le compte, je n’arrive même plus à accéder au bureau, les serrures sont changées, il signe documents, chèques avec MA signature..
    et moi, qui ne suis au final qu’une gérante de paille (mère de famille, qui jeune, a cru n’importe quoi), je tremble, suis traumatisée...
    je ne dors plus, ,ne mange plus, ne souris plus
    Qu’est-ce que je risque, quels sont mes recours ? Vers quoi et qui me tourner... a savoir que je ne suis même pas rémunérée pour cette gérance.. Je ne suis payée que 124h/mois à 10 euros de l’heure.
    Je ne pense même pas avoir les moyens pour un avocat... je suis perdue, je pense à me suicider.
    Merci de tout coeur

    • Un associé de la société dont vous êtes gérante imite votre signature pour engager la société ! Vous risquez effectivement des ennuis avec un associé capable de délits. Comment procéder sans consulter un avocat ? Commencer par agir auprès de la banque ? En supprimant à la société le droit d’effectuer des règlements par chèque, vous limiterez cette fuite en avant. Mais dans tous les cas, il faudrait consulter un service juridique d’urgence.

      UN VISITEUR pourrait-il apporter sa contribution sur ce point particulier ?

    • Bonjour,

      Je suis un peu dans le même cas que toi ; est-ce qu’on peut échanger par mail ?

  • bonjour,
    je me suis retrouve gerant de paille pour rendre service a un soit disant
    ami pour une sarl et au bout de quelques temps il a ouvert 2 autres
    societes a mon nom sans accord lorsque je m en suis apercu je lui ai
    demande de toute arrete, il m a dit ok et les problemes ont commence a
    arrive jusqu a maintenant j ai pu faire face mais aujourd hui j ai le
    tresor public qui me reclame des rappels sur des impots sur le revenu
    2006 et 2007 50000 euro dont il m est impossible de faire face.
    de plus cet personne est maintenant injoignable.
    que faire je suis perdu et j ai tres peur.

  • Bonjour,
    Je suis associé minoritaire (20%)d’une SARL et salarié en qualité de Directeur Administratif et financier, j’ai la signature sur le compte bancaire.
    En ma qualité de DAF, je signe toutes les déclarations fiscales et sociales ainsi que les échéances fournisseurs.
    Cette société est en état de cessation de paiments.
    Suis-je considéré comme gérant de fait ?
    Dans le cadre d’une liquidation de cette société, aurais-je droit aux assedics ?

    • Etant donné vos fonctions, il me semble que vous possédez la réponse à ses questions. Aussi, avez-vous eu des informations qui contredisent des points suivants :
      – vous êtes salarié, en cas de licenciement (liquidation) vous serez indemnisé par Pôle Emploi,
      – tous les DAF signent les déclarations fiscales, sociales, les règlements de ces cotisations et parfois l’intégralité des règlements (ils sont souvent co-signataires et la double signature logiquement préconisée par soucis d’un contrôle interne minimum n’est pas une obligation légale)... mais sans perdre leur lien de subordination. Si vous avez un supérieur hiérarchique actif au sein de la société, vous ne pouvez pas être qualifié de gérant de fait, non ?

  • Bonjour, je voudrais savoir si c’est possible : si un gérant ayant deux sociétés, une d’entre elle va mal, la fermer ou faire cessation d’activité et faire racheter par la deuxième tous les avoirs, même si c’est pas dans le même domaine, ainsi que les stocks et machines outils ? merci d’avance. Sinon quelles règles il doit observer afin de ne pas creuser un trou financier sur l’une au détriment de l’autre.. merci d’avance de vous réponses.

    • Si une SARL doit cesser son activité, il faut la liquider. Le liquidateur devra céder les actifs de cette SARL. Toute société pourra alors faire une offre. Mais je vous conseille d’agir en toute transparence, d’attendre l’ouverture de cette procédure de liquidation et de vous entendre avec le liquidateur pour réaliser ce rachat des actifs de la SARL à liquider. En effet, vous pourriez être soupçonné d’avoir sous-évalué les actifs de la SARL, amplifiant ainsi ses difficultés et conduisant à sa liquidation : votre responsabilité personnelle pourrait alors être mise en jeu.

  • Bonjour, Mon père dirige une entreprise depuis 1994 (une SARL, sur Lille 59). Pour des raisons que j’ignore (fiscales d’après mon père), ma maman était la gérante de l’entreprise (associé minoritaire). A la mort de celle ci en 1996, j’avais 20 ans et étudiante, mon père m’a demandé de faire "l’homme de paille" en étant à mon tour gérante de l’entreprise (et a mis mon nom sur les parts de ma mère) : pour que ça coûte moins cher à l’entreprise. Sur ces plus de 20 dernières années, j’ai fait ma propre vie, me suis mariée, ai changé de région à de multiples reprises, d’emploi aussi. Je ne suis pas en bons termes avec mon père dont le comportement n’est pas celui d’un père (je vous passe les détails). Pour me préserver, j’ai préféré couper les ponts avec lui en juillet 2009. J’ai été convoquée par la police début 2009 car les impôts avaient porté plainte pour fraude fiscale à propos de la société : de la tva dissimulée a priori (mais je ne connais pas les tenants ni les aboutissants) j’avais raconté mon histoire, le policier a bien compris que je n’étais pas dans l’entreprise, ni au fait, mais sans pouvoir faire grand chose pour moi. Il n’a pas voulu me donner les détails des sommes concernées mais a évoqué des "sommes très importantes’, m’a dit que c’était grave et que mon père s’était très certainement servi de moi, sans forcément que ce soit avec intention de nuire. Mon père m’a demandé de lui envoyer ma démission au poste de gérante, ce que j’ai fait, par recommandé (par la suite, je me suis aperçue qu’il ne m’a pas démissionné). J’avais l’impression que ça allait s’en tenir là ou qu’en tout cas je devais attendre de nouveaux développements pour agir. J’ai connu des difficultés financières pas les moyens d’un avocat. J’ai reçu un recommandé le 17/06 de la commission des fraudes fiscales, me reprochant d’avoir dissimulé de la TVA sur une période du 01/01/2007 au 31/12/2008, me donnant 30 jours pour répondre obligatoirement par écrit avant dépôt de plainte au tribunal pénal. J’encours des peines allant jusqu’à 100000 euros et 10 ans de prison. Je suis désemparée. Je me dis que vous peut-être vous auriez des conseils ou 1ères recommandations de choses à faire ou au contraire à ne surtout pas faire ! Des personnes vers qui m’orienter. De mon côté je frappe un peu à toutes les portes. Je m’excuse encore de vous solliciter et vous remercie de l’attention que vous aurez bien voulu apporter à ce message.

  • Bonjour, je suis actionnaire d’une sarl depuis 5 ans et associée a 2 autres personnes, l’une detenant,33 part, l’autre 33 part et moi meme 34 part,
    Mes associées sont comcubains et ont 2 enfants en commun mais ne vivent pas ensemble, mais biensur prennent des decisions ensemble concernant notre sarl, ne m’en parlent pas et ensuite me les exposent en me laissant pas le choix sous pretexte que l’un et l’autre ont 66 part et sont automatiquement majoritaires sur toutes les decisions,
    Il se trouve que la gerante demissione et que sans me consulter mon associé prend la gerance,
    je n’ai pas accepter verbalement cette nouvelle prise de gerance car j’ai demander moi meme a l’etre et mes associés ont refuser alors que je suit tres impliquer dans la societe, et que eux de leur part ont une autre societe a eux deux.
    L’orsque j’ai lu le compte rendu de la nouvelle prise de gerance, mon associe a specifier qu’il prenait la gerance a "duree illimitée", je lui ai dit que je refusait, car je demande une gerance tournante tous les deux ans, il m’a dit que je n’aurait pas le choix car avec l’accord de sa comcubine,cette prise de gerance va se faire que je le veuille ou pas, en a t’il le droit juridiquement ???

    • Dans la plupart des cas, les associés majoritaires peuvent imposer le gérant et la politique de la société. Cependant, des conditions de forme sont à respecter. Le défaut de ces conditions de forme (annonce légale changement gérant notamment) entraîne l’inopposabilité de cette décision vis à vis des tiers. Mais surtout, il faut se référer aux statuts : des statuts peuvent tout à fait prévoir des conditions de nomination spécifiques du ou des gérants (condition de majorité, rémunération, fonctions...).

  • Bonjour,
    Mon mari et moi avions pris un accord verbal en 2008.
    Lors de la création de la SARL et pendant mon congé parental, il prenait la gérance en étant associé 50/50, afin que la société puisse prendre de l’ampleur et que je puisse me rémunérer à la fin du congé parental.
    Mon activité est décoratrice d’intérieur. Donc la seule personne qui y travaille c’est moi, qui signe tous les contrats clients, fournisseurs, banque etc...
    Aujourd’hui, la société marche très bien, mon mari est tombé malade, arrêt maladie longue durée de son emploi en tant que salarié dans une autre société(sclérose en plaques : donc dépression et tout ce qui s’en suit)et notre couple bat de l’aile. Je décide donc d’arrêter le congé parental lui demandant de me laisser reprendre la gérance en modifiant la sarl en eurl.
    Cependant, il veut maintenant dissoudre la société.
    Que puis-je faire ? En sachant que tout le travail que j’ai pu fournir jusqu’à présent était pour une future rémunération d’un travail qui est une passion.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" : sur la base de ce principe juridique, il me semble difficile pour vous de vous prévaloir de la gérance de fait...

      Mais après tout, pourquoi ne pas dissoudre cette société dont votre mari est associé à 50% (et pourra toujours se prévaloir de la moitié des bénéfices, sans parler des blocages potentiel dans la gestion de la société) et recréer une autre société (dont le nom peut rester très proche de la précédente) ?

  • bonjour
    je suis gerant d’une EURL (surveillance et gardiennage)depuis 2000
    le projet d’une sarl avec une amie au RSA (majoritaire)a été envisagé dans le domaine de la restauration (pas de porte + materiel = 20000 €)le dossier de creation de socété avec les aides suivant les avantages de cete personne serait bloqué pour un probleme de banque de france (litige compte conjoint pour des credits a son insu avant leur séparation de bien et de corps et ACTUELEMENT en instance de divorce
    son avocat compte intervenir mais la vente pourai nous échapper
    Alors meme qu’elle n’a pas d’interdicions de gerance.les banques nous ferme les portes suivant le crédit demandé ? sont probleme personnel est il engagé pour la gestion du compte de la société ?
    Néanmoins j’ai eu la pensé d’établir personnelemnet un crédt a la consommation et soit le remettre en compte courant ou en capital d’achat et rembourser personnelement ce credit ? ai je le droit ?
    ou par une banque me portant cautionnaire de ce credit ?
    je serait minauritaire non salarié payant déja la RSI et cette personne majoritaire pour l’accre sans autre avantage ! du moment ou il n’y a plus de demande de credit par acces conseil.
    J’avoue que cela est assez compliqué mais nous cherchons une issue pour acquérir ce restaurant .
    aussi en temps que dirigeant de mon activité (gardiennage)je n’ai pas d’interdiction d’etre gerant pour une autre activitée ?
    je vous remercie de vos conseils
    cordialement

    • Le cumul de gérance est possible.

      En revanche, je ne vous conseille pas d’emprunter à titre privé des fonds qui seraient apportés à la société en compte courant (à moins de faire rémunérer ces comptes courants, mais au détriment de l’équilibre financier de la société). Si votre associé ne possède pas les fonds nécessaires, il serait normal que vous possédiez (quasiment) l’intégralité du capital, quitte à céder postérieurement une partie de vos parts à votre associé.

      Quel intérêt auriez-vous de créer à tout prix cette seconde activité, sachant que vous prendriez tous les risques financiers ? Quant à demander un crédit à la consommation (rappelez-nous le taux d’intérêt pratiqué...) pour investir dans une société, cela est contraire à toutes les règles de bonne gestion.

  • Bonjour je suis gerante salariee dans la sarl de mon pere qui est associé à 99% et ma mere 1%. aujourd’hui, mon père me fait subir le calvaire ainsi qu’à mon mari qui travaille avec moi mais en tant que veilleur de nuit. Depuis mai, mon père s’en est prit à mon mari et le harcèle pour le faire partir pour des raisons futiles. S’en prenant à mon epoux, il s’en prend aussi à moi, je n’ai plus aucunes responsabilités à savoir : prises de décision sur le bon déroulement de l’hotel (oui l’activite est hotellerie) comme les rénovations des chambres dont certaines sont nécessaires, je n’ai plus le droit de faire les courses pour les travaux ou marchandises pour petit déjeuner ou produits d’entretiens, je n’ai plus le chèquier en ma possession, je n’ai plus le droit de passer commandes, bref pour 7h de travail je ne doit faire que la comptabilité (il faut dire que le volume est mince) en un mot je tiens les murs. Ce qui n’est guère valorisant. Que puis je faire juridiquement ? Je suis inscrite en tant que gerante sur l’extrait kbis et sur les statuts. quels sont mes droits ? Mon père a t’il le droit de signé en tant que gérant des courriers, et chèquiers, alors qu’il est en retraite. Et pour mon mari il n’a aucun mobile mais le harcèle régulierement avec mes frères et soeurs pour l’intimider. J’attends de vos réponses car en ce moment etant enceinte de 5 mois je vis un calvaire. D’avance merci

    • Il faut distinguer les problèmes :

      1) harcèlement d’un salarié : c’est un avocat qu’il faudrait consulter. Votre mari peut également négocier une rupture conventionnelle de son contrat de travail (droit à des allocations chômage) mais ce n’est peut-être pas la solution.

      2) gérance de fait : si votre père est gérant majoritaire (activité TNS cumulable avec une pension retraite) il peut parfaitement signer des chèques... Si votre père n’est pas gérant, comment les chèques qu’il signe sont-ils acceptés par la banque ? A moins qu’il soit signataire du compte de la société mais sans en être gérant (un peu contradictoire) ? Dans tous les cas, si votre père devient gérant de fait, c’est plus lui qui s’expose à des difficultés que vous-même.

      3) insatisfaction dans votre travail : si vous ne souhaitez pas démissionner de vos fonctions de gérante, que vous suggérer ?

  • bonjour

    je me suis associée avec 2 personnes il y a 6 ans. Depuis la société s’est agrandie ( + 10 personnes). Je suis co gérante salarié et mon collègue aussi. Nous avons le 3eme qui lui est majoritaire à 51 %
    il choisit d’augmenter le salaire de mon collègue est pas le mien. Des décisions sont prises et ils me mettent devant le fait accompli.
    J’aimerai savoir si cela est légal, j’aimerai avoir le meme salaire que mon associé. Ah oui, en sachant qu’un salarié actuel est consulté tout les jours et a le meme salaire que mon associé. J’ai l’impression qu’on veut m’évincer tout doucement. La raison qu’on me donne est le fait que je ne suit pas leur pensées.
    Que faire car la société prospert mais j’ai peur qu’on m’evince sans rien avoir au bout

    • La rémunération de votre associé dépend de son contrat de travail puis de la décision du dirigent de l’entreprise. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, les décisions de l’un d’entre eux engagent la société. Cette augmentation de salaire est donc légale si elle a été décidée par le gérant ou encore votée en AG.

  • Bonjour,
    Je suis technicien et commercial sans véritable connaissances fiscales et juridique.
    Actuellement en recherche d’emploi une société allemande me propose de partciper à la création d’une société (type SARL ou autre)de 3 ou 4 salariés qui deviendra leur agence de vente en France.
    De part mon implication personnelle quotidienne :
    – responsable hiérarchique
    – signature de documents commerciaux commandes, bons de livraison
    – menus achats (avec éventuellement signature de chèques)
    – signature de documents administartifs, arrêt de travail, .... (je ne sais pas tout ce qui peux se présenter)
    et le fait que le gérant de droit mentionné sur les statuts sera Allemand, localisé en allemagne et ne parlant pas français.
    J’ai peur de pouvoir être assimilé à un gérant de fait ?
    Qu’en pensez-vous ?

    Quelle sera ma responsabilité en cas dépots de bilan tardif par exemple, serais-je inquité de paiement de passif sur mes biens propres, alors que la comptabilité se fera en allemagne en toute transparence pour moi ?

    • Vous resterez salarié tant qu’un lien de subordination existera entre vous et la société allemande qui a la qualité d’associé dans cette SARL (vous ne serez pas associé à ce que je comprends). Vous pouvez parfaitement avoir des responsabilités étendues tout en étant soumis à des objectifs, des règles de fonctionnement, des obligations de reporting... envers votre employeur. En revanche, vous ne devrez pas vous substituer à la SARL (signer un contrat de travail par exemple, signature de la liasse fiscale...).

  • bonjour,suite à des problèmes financiers j’ai cessé d’excercer mon activité en tant qu’entreprise individuelle (depuis 30ans) et j’ai créé une sarl(il y a 3ans) en plaçant mon beau frère comme gérant ; je suis salarié de mon entreprise et il me laisse en continuer le fonctionnement comme par le passé.il souhaite aujourd’hui se retirer.étant toujours en interdiction bancaire, puis je être gérant associé ? Je souhaite qu’un de mes employés (nous sommes 4salariés) prenne la suite en lui attribuant 20% des parts et en lui donnant la possibilité de racheter une partie des miennes chaque année jusqu’à ma retraite (5ans) ; la hauteur des parts est elle l’élément essentiel dans l’excécutif : changement de siège social, salaire, licenciement...? peut il être seul gérant avec ses 20% le reste étant attribué à des actionnaires ? je souhaite que dans un 1er temps sa marge de manoeuvre soit réduite au niveau des décisions.ou bien puis je être gérant majoritaire malgré mon interdiction bancaire ?

  • bonjour ,voici le problème que j’ai avec mes associés .Je possède 50% d’une société ,et j’ai donné mon accord pour qu’un des associés gère l’affaire .Mais je me suis rendu compte que ce monsieur versait de l’argent de notre affaire dans une société lui appartenant à 100%,car celle ci est en déficit.Il ne paye aucun intérêt à notre société ,ce qui est anormal .De plus ,il s’est octroyé une carte bleue avec laquelle il ne se gêne pas pour aller au restaurant avec des amis .Lorsque je lui ai demandé le bilan ,il m’a répondu que je n’avais qu’à le demander au greffe du tribunal.Aussi ,ai-je le droit de m’opposer à sa gestion car je vais refuser de signer le PV d’assemblée générale ,en demandant sa révocation .Je vous remercie de votre aide

    • Vous pouvez aussi chercher à poursuivre ce gérant pour détournement de fonds. Il faut effectivement, c’est le minimum, révoquer ce gérant et obtenir des comptes de la société durant sa gestion (comptabilité qu’il serait peut-être intéressant de refaire faire à un expert-comptable). Dans tous les cas, et en fonction des sommes en jeu, il faut réfléchir aux poursuites judiciaires possibles.

  • Bonjour,

    Je suis gérante de paille,mais sur les papiers je suis gérante. Sauf qu’en réalité la personne qui dirige vraiment devait reprendre la gerance de la SCI dès son interdiction de gerer c’est à dire là en decembre 2010. sauf qu il ne veut plus et du coup je me retrouve avec une SCI avec une grange ou il y a tous les travaux a effectué sans argent et les mensualités à payer !

    Pouvez vous m aider s il vous plait ?

    QUEL RECOURS ???

    • Votre situation montre bien le risque de devenir gérant de paille. Maintenant, il ne s’agit que d’une SCI soumise à l’IR et qui possède un actif : une grange.

      Vous pouvez parfaitement convoquer les associés de cette SCI (par recommandé dans le cas présent) à une AGE (assemblée générale extraordinaire) avec à l’ordre du jour :
      – la nomination d’un nouveau gérant (vous présentez votre démission),
      – la cession du bien détenu par la SCI (la grange).

      Votre associé sera bien obligé de réagir. L’autre solution est évidemment la liquidation de la SCI (entraînant là aussi la vente du bien détenu ou la reprise de ce bien par l’un des associés, mais cette solution peut engendrer des droits d’enregistrement conséquents).

  • Bonjour,
    Les textes que j’ai trouvés concernant la requalification en gérance de fait parlent tous d’une création d’entreprise. Je me permets de vous exposer ci-après l’histoire de ma fille car elle était déjà gérante de droit, associée minoritaire (44%) et salariée d’une société au moment où une nouvelle personne est devenue associé minoritaire (10%) de la société. La question est de savoir si – de par ses actes – cet associé arrivé APRÈS ma fille dans une société existante peut être qualifiée de gérant de fait et tenu pour responsable de fautes de gestion ou coresponsable en cas de liquidation judiciaire (car ces risques sont réels aujourd’hui).

    Ma fille était simple salariée dans une petite SARL de location-gestion immobilière. Après un conflit entre les deux associés d’origine de cette SARL, l’associé gérant qui possédait la carte professionnelle G - obligatoire pour cette activité - est parti. Ma fille étant la seule personne ayant le diplôme ouvrant droit à une carte G a repris il y a 3 ans les parts de l’associé sortant (44%). Elle a été nommée gérante tout en restant salariée. Elle avait 24 ans.

    Mi 2009, avec la crise immobilière, l’associé majoritaire avait décidé d’arrêter l’activité de gestion car pas assez rentable. Dans un souci de conservation de l’emploi de ma fille, j’ai racheté 46 % des parts de l’associé sortant. Comme je ne suis absolument pas du métier, nous avons trouvé un sénior de l’immobilier, lui-même propriétaire d’une activité de gestion-location, qui a accepté de reprendre les 10% restants des parts (mais j’ai dû lui avancer l’argent) et qui a pris ma fille « sous son aile ».

    On lui a conféré toute notre confiance et il a la signature sur les comptes de la société. C’est lui qui gère la comptabilité de la société, qui fait la paie de ma fille, paie les fournisseurs, etc. Ma fille est conseillère clientèle et a un rôle commercial-terrain, elle est la seule personne en contact avec la clientèle.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse !
    Ronald Dat

    • La gérance de fait est à faire reconnaitre par le juge, mais un avocat saura, en fonction de la jurisprudence, mesurer vos chances de faire reconnaître cette gérance de fait. En l’occurrence, le fait que le gérant de fait soit entré au capital de la société après sa création ne change rien. Maintenant, des fautes de gestion ont-elles été commises ? Si la réponse est non, en cas de liquidation de la société, la responsabilité de tous les associés restera limitée à leurs apports.

    • Bonjour, je vous remercie de vos éclaircissements.
      Pour l’instant, on ne peut pas parler de faute de gestion, je pense. Mais la situation est conflictuelle et le gérant de fait avait purement et simplement décidé de ne plus s’occuper de la société de ma fille, et notamment d’interdire à ses employés d’effectuer ce qui s’appelle la gestion, c.à.d. gérer les appels de locataires et propriétaires concernant une fuite d’eau, un impayé de loyer, etc., alors qu’ils effectuaient ce travail depuis juillet 2009. J’ai bien compris l’intérêt d"un avocat si jamais la situation le nécessitait. Comme nous sommes en train de voir pour vendre le portefeuille de gestion, soit à ce gérant de fait, soit à une autre agence immobilière, je suis preneur des coordonnées d’un avocat d’affaires sur le secteur de Versailles qui pourrait nous aider à encadrer la transaction.

  • Bonjour,
    Je viens d’apprendre que ma soeur institutrice sert de prete nom a un ami pour qu’il puisse remonter une entreprise de maçonnerie elle n’a en main aucun papier et ne touche rien elle se croit a l’abri grace a cela je voudrais sa&voir ce qu’elle risxque et quoi faire pour limiter les degats.
    Merci

  • J’ai été gérant minoritaire d’une SARL pendant plus de dix ans. A l’occasion d’une recapitalisation, à laquelle je n’ai pas souscrit, j’ai cédé la gérance à un des associés déjà majoritaire. Je ne suis plus gérant depuis maintenant huit mois. La SARL est en dépôt de bilan. Je voudrai savoir si je suis considéré comme un salarié ordinaire (auquel cas j’ai droit au licenciement et aux indemnités versées par l’AGS) ou si le fait d’avoir été gérant avant la recapitalisation m’interdit d’être aujourd’hui considéré comme un salarié et donc d’être pris en charge par l’AGS

  • Bonjour

    Je suis le comptable unique d’une SARL. Je voudrais savoir si le fait d’avoir une procuration pour signer les chèques et d’avoir accés au compte sur internet pour effetuer des virements peut étre considérer comme être gérant de fait.

    merci

    • Non, il est très fréquent que le service comptable ait la possibilité d’émettre des règlements pour le compte de leur employeur (par virement, chèques, pour le compte de la société pour le paiement des charges sociales et de la TVA via internet...) et le fait de pouvoir consulter les comptes de l’entreprise ne supprime pas davantage le lien de subordination qui existe certainement entre votre employeur et vous.

  • Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire.
    Je souhaite monter une sarl avec mon frère, lui étant demandeur d’emploi.
    Est-ce possible qu’il soit employé,majoritaire et gérant de paille ? avec moi en minoritaire mais gérant de fait de la sarl ?
    De part mon statut je ne peux etre gérant de droit, et lui est trop jeune et n’a pas les compétences pour l’etre.

  • Bonjour,
    J’ai été gérante de paille d’une entreprise individuelle, gérée en fait par mon ex.
    Je ne sais pas pourquoi il voulait que je sois officiellement gérante, je ne m’occupais pas du tout des questions d’argent. Il disait que je devais lui faire confiance... Aujourd’hui le fisc me réclame + 12 000 € de TVA pour une histoire de vente à perte de machines. Et bien sûr mon ex ne compte aucunement payer ses fautes de gestion. Que je puis-je faire pour que le fisc se retourne vers lui ? Ou sinon est-ce que je dispose d’une autre action pour lui faire payer par la suite (autrement qu’un poing dans la gueule) ?
    Merci pour vos réponses !

  • Bonjour,
    j’ai signé un contrat avec une entreprise de maçonnerie (EURL) pour une construction.
    Il s’avère que le maçon n’est pas le gérant contrairement à ce qu’il avait annoncé (c’est son père qui est le gérant), n’est pas employé de la société, n’est pas actionnaire de la société.

    Est ce que ce contrat est valable ?

    • Une personne extérieure à une société ne peut engager cette société (à moins de bénéficier d’une procuration) par un contrat. Mais est-ce ce maçon non gérant de cette EURL qui a signé ce contrat, ou bien ce contrat était-il déjà signé par le gérant et cette personne n’a fait que vous proposer ce contrat à la signature ?

  • Bonjour
    Je vous expose ici mon soucis
    en 2008 j’ai volu aider mon pere en interdiction de gérance pour la création d’entreprise donc j’ai été mise gérante non majoritaire non rémuneré avec signature ( 48% des parts ) mon pere c’est mise actionnaire à 48% des parts et 1 amis à lui à les 4% restant .
    Il s’avère que je suis un gérant de paille j’ai la signature mais ma situation personnelle m’oblige à faire ce qu’il me dit ( en passant les details je vis chez mon père avec aucun moyen de partir ).
    La société est en difficulté je dirais même grande difficulté il ne fait rien il engendre de plus en plus de dettes ne fait pas la compta ne remplit pas la TVA, salarié non payé , fournisseur non payé dettes clients la totale .
    Il est je pense consideré comme gérant de fait vu qu’il négocit avec les clients et les fournisseurs mais l’est il vraiment ?
    le fait est que la situation ne s’arrete même pas là il a mit la main sur mon chequier perso , ma carte bleu personnelle , la carte bleu de la sté et le chequier . La société etant en interdit banquaire il se sert de mon compte pour la sté ( j’ai beau refusé ca revient au même il s’en fiche )
    J’ai exprimé mon souhait de fermer la sté ce qu’il refuse catégoriquement et il est biensur superieur au nombre de voix donc je ne peux demissionner de mon poste de gérant ( son amis etant 1 associé de paille )
    Je fais appel à vous car j’ai besoin de conseil savoir ce que je peux faire pour sortir de cette impasse ? ce que je risque devant la loi ?
    Je sais que la situation est très grave je vous demande de ne pas me juger si j’avais pu faire autrement je l’aurais fait mais malheureusement je ne peux pas :(
    merci pour la lecture et désolé du récit

    • Vous n’avez pas à vous excuser mais à sortir de cette situation. En effet, poursuivre l’activité alors que la société est déjà en cessation des paiements est grave. Il faudrait se rendre au greffe et ouvrir une procédure collective, pas forcément la liquidation d’ailleurs puisqu’il existe 5 procédures possibles, mais dans tous les cas qu’une personne extérieure gère la société. SI vous êtes gérant, vous pouvez représenter la société et vous rendre au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. Ce serait une première étape et le lieu de conseils par des professionnels sensibles à ce type de situation.

  • Nous avons crée une SARL il y a 8 ans nous etions 3 personnes, tous linoritaires, un d’entre nous etait le commercial salarie, mais nous à quitté 6 mois aprés la création car il n’apportait aucune affaire, le deuxieme fut le gérant salarié aussi il s’occupait de toutes la gestion de l’entreprise,papiers, déclarations, bilan, comta, banque et administratif. Moi j’était le chef de chantier, et malgrés moi aussi le commercial sachant que ce dernier nous avait quitté.La société a eu une trés forte croissance en 3ans, et comprenait douze salariés. vers 6 mois avant le dépots de bilan, nous avons accusé des retard de paiements qui nous a mis en difficulté, puis une cessation d’un client nous a contraint au depot. la liquidation a été faite et une enquête a été ouverte car des fautes de gestion ont été trouvées. le sousci c’est que lorsque j’étais chef de chantier, j’ai signé des chéques avec l’autorisation du gérant avec immitation de sa signature, des fournisseur car il ne pouvait etre disponible pour les achats au jour le jour de tous les chantiers. aussi pour les mêmes raisons et par professionnalisme, j’étais l’interlocuteur principal des clients, j’ai signé quelques devis mais de ma propre signature pour la société, celà m’expose il serieusement comme gérant de fait sachant que je n’ai jamais pris part en quoi que se soi à la gestion proprement dite de la société et ma fonction étant d’avoir toujours été sur les chantiers pour leurs bon déroulement. Si oui comment puis je me défendre. Merci de me repondre dans l’urgence car une convocation est émminante.

  • bonjours voila mon associe qui ete gerant ne veux plus exerce son role de gerant j aurai voulu savoir comment faire pour devenir un gerant de fait

  • Bonjour,
    Je suis co gerant avec 35 %des parts
    Mon assoc,même situation,mais sa femme ,salariée avec 30% !
    Peuvent ils m évincer,d une façon quelconque ?
    Peuvent ils prendre de grandes décisions(en particulier financières) sans me consulter ou sans mon accord.

    Merci pour vos réponses

  • Bonjour,

    Je souhaiterai savoir quelles sont les procedures à faire, afin de changer le lieu du siege social d’une SARL ainsi que son gerant, en sachant que le premier est mort malheuresment.
    Des liens de sites pouvant m’aider, serait super.

    Merci.

  • Bonjour,
    je me sens un petit peu perdue aujourd’hui face à ma situation et me décide à vous demander de l’aide : depuis novembre 2009, je suis gérante non-associée, non-salariée, non-rémunérée d’une EURL (il y a un associé unique, mais aucun salarié d’ailleurs). Je n’ai pas d’activité au sein de cette société)

    J’ai quitté mon emploi en 2010 et suis inscrite comme demandeuse d’emploi depuis mai 2010. J’ai informé Pôle Emploi de ma situation de gérante lors de mon inscription. J’ai appris que je pouvais prétendre à 730 jours, soit 24 mois de prise en charge et de versement de l’ARE.

    Mais j’apprends seulement le mois dernier, plus d’un an après mon inscription, que je suis considérée par Pôle Emploi comme créateur d’entreprise, et que dans ces conditions, la durée de versement de l’ARE ne peut excéder 15 mois.

    Est-on vraiment créateur d’entreprise lorsqu’on est gérant non-associé ?
    Si je quitte la gérance de l’EURL avant les 15 mois, puis-je retrouver les 9 mois de prise en charge de ARE (24 mois - 15 mois = 9) et dans quelles conditions ?

    Je vous remercie d’avance et espère que vous pourrez m’éclairer, car il n’y a pas 2 personnes chez Pôle Emploi qui me donnent les même réponses... Donc je ne sais pas à qui me fier...
    Merci !

  • bonjour je me trouve dans une situation inconfortable voir catastrophique pour aider un ami qui etais sous le coup d une interdiction bancaire et ne pouvais gerer de societe je me suis retrouve gerant de droit le temps que la situation s arrange pour lui.Mais 11 mois plus tard liquidation de la societe tribunal de commerce pour des erreurs commises par lui .Je risque une faillite personnellede 15 ans et une ardoise a payer de 400000 euros ce n est pas une plaisanterie.J ai de mon cote cree une eurl qui fonctionne pas trop mal et je risque de tous perdre qql peut il m aider a sortir de se mauvais pas .J etais donc un gerant de paille et je n ai jamais participe a la gestion de la societe et mon ex ami pendant cette periode me faisait croire qu il n y avait aucun probleme que puis-je faire avant de tout perdre merci

  • Déjà un grand merci de m’avoir lu, et encore plus de pouvoir m’éclaircir dans ma démarche.
    Mon patron part à la retraite et j’aimerais reprendre la société sans argent.
    Celui-ci n’ayant pas épargné, j’aurais aimé pouvoir reprendre la société, son matériel pour travailler et en contrepartie lui versé une retraite.
    Merci pour toutes les informations que vous pouvez m’apporter que ce soit au niveau juridique et autres a mon adresse bret.renaud@live.Fr
    Merci et à bientôt

    • Ou bien votre patron reste associé de la société, ou salarié, gérant... et cumule cette rémunération avec sa retraite, ou bien vous lui rachetez sa société. Le rachat de ce fonds de commerce en crédit bail est une autre solution effectivement, qui permettrait à votre patron de percevoir une rémunération mensuelle. Dans tous les cas, consultez votre comptable ou une association spécialisée (France active par exemple) pour évaluer l’entreprise et votre capacité financière à la reprendre.

  • Bonjour,
    Je suis gérante non-associé, non-rémunéré d’une SARL (débit de boisson). J’y travaille avec un contrat de travail et suis donc également salariée.
    Je n’ai pas été nommée gérante à la création mais seulement il y a 10 mois suite à la démission du précédent gérant.
    Ce sont les propriétaires de la SARL qui gèrent la situation financière (sans être co-gérant), je suis gérante pour le reste (exploitation licence IV, gestion personnel, etc.).
    Néanmoins, j’ai dû signer les documents de l’ouverture de compte suite à un changement de banque et dois aujourd’hui signer une procuration aux propriétaires pour qu’ils aient signature de chèque et qu’ils gèrent le compte bancaire.
    J’aurai souhaité savoir si, en cas de mauvaise gestion financière, qui sera responsable ? Comment me prémunir de problèmes comme j’ai pu en lire sur ce forum ?
    Merci de votre aide.

  • Bonsoir,
    Je vais essayer de résumer la situation : mon mari est associé à 50/50 avec un autre associé et ce depuis 11 ans.Ils sont co-gérants. Récemment, mon mari, en raison de forts désaccords avec son associé, a voulu vendre ses parts à une autre personne. Son associé, au départ d’accord, a finalement mis son véto. Son associé lui a alors proposé de lui racheter ses parts et finalement, son associé s’est désisté. Donc, depuis plusieurs mois, l’associé de mon mari le mène en bateau. Mon mari a démissionné de son poste de co-gérant afin de quitter la société et se mettre à son compte. D’un commun accord, mon mari utilise le matériel et le véhicule de la société. Et évidemment, son associé vient de lui demander de restituer le véhicule sinon il portait plainte contre lui. Mon mari est à bout... je voudrais donc savoir si mon mari a le droit d’utiliser le matériel de la société et j’aimerais également savoir comment mon mari peut dissoudre cette société car il ne veut absolument plus en faire partie... La vente des parts étant impossible, il ne voit plus que cette solution. Merci de nous répondre.

    • Dans les cas de litige, je vous conseille de contacter un avocat :

      Voir en ligne : avocat en ligne

    • Bonjour,
      Effectivement, au regard de ce que dites, il peut être dangereux sur le plan fiscal, social et pénal d’utiliser le véhicule de la société pour ses besoins personnels.
      Si votre mari a un mot de son associé qui lui donne le droit d’utiliser le matériel, cela peut servir de preuve en cas de litiges entre eux.
      Concernant le départ de votre mari de la société, il devrait lire les statuts et la partie qui concerne les cessions de parts sociales.
      Normalement, une cession entre associés (ou l’accord de l’autre associé avec toute cession à un tiers) doit être prévue. Dans ce cas, si l’autre associé ne veut pas acheter les parts de son associé, des solutions doivent aussi avoir été prévues dans les statuts.
      Sinon, il faut vous rapprocher dans professionnel du droit des sociétés qui vous guidera. J’ai peur que vous soyez obligé de passer par la case justice.
      Merci

  • Bonjour,
    J’envisage de participer à la création d’une SARL avec un associé mais souhaite pour des raisons de confidentialité vis à vis de mon employeur ne pas apparaître dans les statuts de la société ni même en tant que gérant.
    Est-ce possible techniquement, si oui comment ?
    Dans l’affirmative quelles en sont les contre parties ou inconvénients ?
    Je souhaite néanmoins conserver le pouvoir de décision quant à la stratégie de la société et bien sûr bénéficier légalement des bénéfices dégagés tout comme être solidaire des éventuelles pertes.
    Merci de vos réponses.

  • je travail actuellement comme serveur au sein d’un petit restaurant (sarl) et mon patron me propose d’etre gerant du restaurant mais comment ne pas etre responsable des dettes de l’entreprise si cela arrive ya t il un titre particulier ?? merci

  • bonjour
    Je suis actuellement co-gérante minoritaire a 1% de part d’une sarl et je souhaiterais savoir quels risques j’encours si il y a des détournements de fonds
    merci d’avance

  • Bonjour,
    nous avons le projet de créer une SARL de prestation de service dans les domaines du traitement bio des eaux usées, du chauffage au sol, electricité, plomberie, de la réhabilitation de maison, locaux industriels, etc nous proposant ces prestations dans le but final est que le client n’est qu’un seul interlocuteur en cas de probléme.
    pour certain travaux comme la refection d’une partie du batiment, le montage d’une porte, de fenetre,etc
    doit on faire partie du BTP, parcequ’une partie de notre travail consistera à la refection de murs ?
    sachant que ce travail represente 10à 15% des travaux
    que 60% du travail sera le traitement bio des eaux Usées

    merci de votre attention et de vos réponses
    hector

  • Bonjour mon mari est gérant d’une SARL (3 associés, dont moi, il est associé majoritaire).
    Il a été hospitalisé et les ennuis pleuvent
    Comment le remplacer provisoirement ? Il y a urgence pour nous, les créanciers ne me lâchent pas et je n’ai ni le statut de gérant ni une procuration.... Merci de votre aide précieuse

  • Bonjour, voici mon histoire ; j’ai été le gérant d’une sàrl que j’ai créée y a 15 ans. jusqu’en 2007/8 ça marchait pas mal, il y a eu des impayés à partir de fin 2007. mon fournisseur avec lequel je travaillais le plus m’a fait crédit en attendant que les affaires marche mieux. en même temps mon chiffre à baissé, j’ai commencé à payer les factures courantes mais ne pouvais pas payer les arriérés. Mon fournisseur a eu un controle fiscal en 2010. Depuis il a commencé à être plus menaçant. En septembre 2010 il me propose de vendre ma boite à un gars qui travaillé chez lui en me rachetant la boite à sa valeur nominale. J’étais content de pouvoir vendre (même s’il devrait me payer 3/4 mois plus tard). Une fois la boite achetée ils l’ont déposée au bout de 2/3 mois. Ca n’avait pas l’air de déranger mon fournisseur. Aujourd’hui on me poursuit aussi en tant que l’ancien gérant. Je sais que faire déposer la boite a arrangé les affaires de mon fournisseur (probablement il avait un intérêt au niveau fiscal ou comptable je n’ai pas de preuves) .
    Pensez vous que je puisse le poursuivre pour une gérance de fait ou autre chose ? Merci pour la lecture et pour une éventuelle réponse.

  • Bonjour
    Depuis le 1er Avril 2010 je suis associé a part également avec mon compagnon qui lui est gérant,j’ai rejoint l’entreprise au 1er janvier 2011, en tant que salarié,Attaché Commerciale avec un contrat de travail.Le gérant( mon compagnon) a eu des problèmes de santé qui l’on affaiblie pendant plusieurs mois et les problèmes financiers sont apparus dès mon début d’activité dans cette entreprise.Aucun salaires m’ont été versé jusqu’à aujourd’hui.Les démarches pour une liquidation judiciaires sont en cours. Etant à part égale,je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partis de mes salaires et par qui.

    Merci pour votre réponse

    • Comme les salaires des autres salariés éventuels, les factures des fournisseurs... vos salaires font partie des dettes de l’entreprise et ces dettes seront réglées sur les actifs de la société. Malheureusement, les caisses de cotisations seront prioritaires, ainsi que les impôts (TVA en particulier). Mesurez avec le liquidateur vos chances de percevoir votre créance (et éventuellement les risques encourus en cas de gérance de fait).

  • Bonjour, je suis fonctionnaire territorial a temps complet , un ami veut creer une sarl ou je serais actionnaire minoritaire combiens de pourcentages de parts sociales puis-je détenir pour rester minoritaire 50 ou 49 ?

  • Bonjour !

    Je suis un nouveau dans le domaine de la création d’entreprise. Je suis en ce moment entrain de créer une SARL et j’ai fait appel à quelques personnes en vue de devenir des associés.

    Mon problème c’est que je voudrais garder la majorité des parts sociales et aussi assurer (pour un début) moi même la gérance. Dites moi svp si je peux imposer à mes associés le maximum de leurs apports et mon désir d’être gérant de la sarl. Exemple : Je leur dit, je veux forcément avoir 50% des apports et eux autres (9) personnes apportent en tout les autres 50%.

    Est ce légal ?

    Merci pour l’aide...

  • Bonjour,
    Pouvez vous m’aider..je suis révoquée de ma Gérance depuis le 09 janvier 2012.
    Bien qu’inscrite à Pole Emploi je ne peux prétendre d’ indemnisations puisque moi et mon conjoint (non pacsé) nous détenions 300 parts sur 500 du capital social
    Actuellement je n’ai donc plus de salaire
    Mon conjoint perçoit 1400 € par mois sachant qu’il n’a que 700 € déclarable le reste étant des frais qu’ils avancent et qui lui sont remboursés sur la fiche de paie
    j’ai demandé récemment parce que je ne le pensais pas y avoir le droit, le RSA il m’a été accordé à 90 € ??? de droit mensuel ...une fortune
    on m’a indiqué que mon conjoint percevait 1400 € sur sa fiche de paie or il doit faire l’avance sur cette fiche de frais qui sont des frais fixes de parking plein d’essence mais non de panier..
    j’ai eu des arrêts maladie par ex en OCTOBRE 2012 indemnisés ?? alors qu’aujourd’hui on me refuse cette indemnisation en arrêt depuis le 02 mai jusqu’au 03 juillet motif rien qui justifie le paiement des indemnités journalières alors que le paiement en octobre a été accordé (même cas) (6 derniers mois, 800 heures) quand on est en arrêt on est radié de pole emploi donc plus de RSA plus AL..j’ai travaillé 33 ans 2 enfants je dois être à 150 trimestres ou plus..Que pouvez-vous me conseiller ??
    je suis dégoutée... je ne peux pas vivre avec 90 € par mois et mon conjoint 700 € j’ai 300 € de remboursement de prêt immobilier .. je trouve ça injuste sachant qu’avant ma Gérance depuis 1996 JE TRAVAILLAIS depuis 1980 et avant en emploi saisonnier soit + de 16 années en salariée simple si vous pouviez m’aidée peut-être existe-il un recours merci de votre rapide réponse et de votre blog je ne conseille plus a personne d’être Gérant d’une SARL ou alors mettez vous de l’argent de côté ce qui est assez utopique de nos jours..Le Gérant bosse plus que les autres et gagne moins ou se passe de salaire quelquefois..

    • Effectivement, le gérant majoritaire de SARL (or les parts de votre conjoint sont prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance) ne cotise pas à l’Unédic et ne peut donc pas percevoir d’ARE du Pôle Emploi. Maintenant, sur les fiches de paie de votre conjoint, seule la base de rémunération de 700 euros doit être soumise à cotisations, les remboursements de frais devant figurer distinctement.
      Concernant une aide personnalisée, je n’ai pas de proposition à vous faire, mais certainement il existe des associations spécialisées. Merci de nous tenir informé de vos démarches et de l’évolution de votre situation. En vous souhaitant bon courage.

  • Voici le problème qui requiert un conseil juridique.

    Il s’agit d’une sarl avec 2 associés égalitaire à 50/50.
    Le gérant est la mère de mon associé, non salarièe, non

    actionnaire, à la retraite.

    A / C’est une gérante de paille car toutes les fonctions sont

    assurée par son fils, associé, signature et actes bancaires,

    relations commerciales, tout !

    B / Pendant longtemps cela à fonctionné, depuis 3 ans nous ne

    sommes plus d’accord ni sur les méthodes, ni sur les objectifs.

    la société à toujours refusée de verser des salaires ce qui à

    conduit à plusieurs conséquence :

    1 / pour ma part j’ai du créer une autre société (j’y suis

    gérant et actionnaire principal) afin de pouvoir commercialiser

    des activités que mon associé (en vérité gérant de fait) ne

    voulais pas voir entrer dans l’activité de l’entreprise, et ce

    afin d’exercer mon métier et d’assurer des revenus conformément

    à la législation, en facturant des prestations de sous traitance

    2 / Mon associé c’est rémunéré de façon transversale (fort peu

    en vérité, mais le volume reste à prouver) par de l’achat et/ou

    revente de bien pour son usage personnel (achat et usage d’un

    scooter 4000 € par exemple) et aussi en gratifiant largement

    son compte d’associé. A noter que ce monsieur est en quelque

    sorte rentier et que sa femme gagne suffisamment d’argent pour

    qu’il ne souhaite pas percevoir des revenus déclarés

    C / Il n’y a jamais eu d’assemblée générale et j’ignore comment

    et pourquoi le cabinet comptable à pu déposer et

    entériner les documents comptables légaux (compte annuels,

    inventaires et autres formalités légales)
    Pour ma part, je n’ai jamais été convoqué à une assemblée

    générale et je n’ai jamais signé de procés verbal.

    Aujourd’hui la séparation est consommée et le dialogue

    impossible. Mon associé à d’abord refusé mon départ car il

    souhaitait continuer ses pratiques avantageuses :
    Absence de charges sociales
    Pas de responsabilité direct
    Pour résumer, la possibilité d’exercer une activité

    entrepreneuriale sans risques et sans frais, à son seul

    bénéfice
    Lorsque j’ai souhaité me retirer je lui ai laissé la porte

    ouverte pour une reprise de mes parts, par lui même ou un autre

    associé de son choix, ce qu’il à effectivement refusé dans un

    premier temps. Ensuite à force de pression il à finalement

    accepté en acceptant le principe d’une dissolution mais en

    développant une stratégie hostile qui consisterait à m’évincer

    de tout partage

    En l’occurrence dans le cadre d’un éventuel partage il brandit

    la menace fallacieuse que je devrait de l’argent à l’entreprise,

    du fait de ses pratiques son compte associé est bien garni, la

    matériel de l’entreprise est sous son contrôle, à son domicile

    et que j’ai aussi moi même bénéficié de certains avantage avec

    l’usage de quelques matériels (mais on est très loin de

    l’égalité à cet égard).

    Mon objectif premier c’est de pouvoir me retirer de

    l’association juridique sans grands attentes numéraires (moins

    de 6K€ en compte) . Seulement alors qu’à l’origine j’étais

    plutôt conciliant la dégradation des rapports est telle que

    j’ai changé d’optique et j’estime avoir été utilisé sans juste

    retour, que mon associé à bien plus profité de la situation que

    moi, et qu’en plus il a clairement exprimé un esprit de

    revanche et de concurrence avec l’aide du matériel financé par

    notre projet commun et qu’il entend récupérer.

    Au final je n’entends plus être conciliant et compte bien

    utiliser tous les moyens pour que la règle d’égalité soit

    respectée.

    Voilà, je m’adresse à vous pour voir qu’elle sont las failles qui peuvent m’aider à faire pression avec le support éventuel d’une menace de plainte réellement justifiée

    • Il faut définir les préjudices subis pour intenter une procédure judiciaire, et connaître l’issue probable de telle ou telle procédure (donc connaître la jurisprudence) pour choisir tel ou tel moyen d’action. Vous avez effectivement besoin des conseils d’un avocat, ce que nous ne sommes pas. L’onglet "avocat" en bas de page pourrait vous aider à bénéficier d’une consultation avec un fiscaliste pour 25 euros.

  • Bonsoir, je suis desesperee,, Mon fils , qui avait a l’epoque 19 ans, a accepeter d’etre le gerant de paille d’une societe, qui existe malheureusent encore, mais d’ou les actuels gerants sont beneficiares,, Hier, il a recu une lettre qui le condamne sur cette meme boite de fraude fiscale car les nouveaux ne sont pas joingnables, il va donc etre convoqué,, quels sont les recours ? que doit il faire ? merciiiiiiiii

  • Bonjour
    Je suis gérant minoritaire depuis 2 ans(en fait gérant de paille). j’ai tout d’abord signe un contrat de travail en tant que salarie commercial avec une remémoration brut de 1800euros en octobre 2011 . Ce contrat est signé de sa main. En septembre 2011 on me propose de prendre des parts et de devenir gérant minoritaire a 10 %. D’octobre 2011 à janvier 2012 ma seule rémunération a été les frais kilométriques(qu’ il explique par le fait de charge trop importante) , et depuis une est indemnité de gérance entre 1500et 1100euros. Nous n’avons jamais parler de cette indemnité de gérance.J’ai informer l’actionnaire majoritaire qui en fait dirige tout, de ce contrat de travail et pourquoi je touche des indemnités de gérance et non un salaire comme convenue car le but était de toucher le chromage en cas de déménagement ou autre situation . Il me dit que le contrat ne vaut plus rien car je suis devenue gérant.. A savoir qu’il touche une remémoration de 3000euros par mois en tant que directeur développement.
    Pouvez m’informer de mes droits car il veux si je comprend ce qu’il me dit , il veut faire une AG en mettant fin au contrat de salarié commercial mais en le datant de décembre 2011.

  • Bonjour,

    ma femme travail dans l ’entreprise de son père depuis plus de 10 ans ( société montée en nom propre) son père lui a laisser signer les chèques à sa place à la banque et faire quelques démarches administratives, pour lui filer un coup de main, mais ceci est devenu plus pratiques donc ils sont laisser comme ca depuis quelques années, aujourd’ hui la sociétée va mal, et a des dettes , celle ci va etre en liquidation .. on lui a dis qu elle etait gérant de fait, quel sont les conséquences et suis je aussi toucher car nous sommes mariée depuis 1 an ?

    MERCI POUR VOS Réponses rapides

  • Bonjour,

    Titulaire d’un BTS professions immobilières, j’ai acquis des cartes professionnelles Transaction et Gestion qui me permettent d’ouvrir une agence immobilière.

    J’ai postulé dans plusieurs entreprises pour un premier emploi et on m’a proposer un CDI dans une agence ainsi que de me donner 10% des parts de cette même agence.

    Pourquoi cet enclin ? Car le créateur de l’agence a besoin de mes cartes professionnelles pour pouvoir continuer a exercer son activité. Pour cela je dois devenir gérant de l’entreprise en délégant les pouvoirs de gérance au créateur de l’agence immobilière.

    Je dois obligatoirement être gérant sur le papier pour que l’agence soit dans le cadre règlementaire.

    Dans cette agence (SARL), il y a deux associés à 45% chacun et moi qui serait à 10%.

    Quels status me conseillez vous pour limiter mes risques ?

  • bonjour, voila je suis entrain de créé une sarl avec mon amie le souci étant que je vient d’apprendre que j’était IB a cause mon mon ex conjoint qui a fais des chèque sans provision sur notre compte et a contracter un crédit a la consommation qui n’a évidement pas payé aujourd’hui je ne peu obtenir de crédit par ma banque suite a ça je me demander comment faire mon ami lui n’est pas IB est il possible qu’on crée la société tous les deux mais que seul lui soit sur le compte en banque de la société et qu’il puisse obtenir les fond nécessaire pour l’ouverture de l’entreprise

    merci de votre réponse

  • Bonjour,

    Je compte créer une SASU dans le domaine du consulting financier. Mon chiffre d’affaires est évalué à plus de 175 000 € an. Etant dans un domaine où il n’y a peu de charges possibles (d’ailleurs si vous avez des pistes à ce sujet, je suis preneur) ; je souhaiterais utiliser ce cash pour financer une autre activité : un restaurant.
    Est il possible de créer une société à plusieurs objets sociaux totalement distinct. Et surtout, peut on utiliser le cash engrangé sans payer d’impôt pour financer une autre activité à côté et ainsi diminuer l’IS.
    Merci pour vos conseils.
    Cordialement,

    • Effectivement, il est possible de cumuler plusieurs objets dans une même société. La trésorerie et le résultat de la société est alors unique : la trésorerie est confondue pour l’ensemble des activités et le résultat par activité est une donnée interne, l’IS étant dû sur le résultat définitif. Une stratégie de groupe vous permet de la même façon de regrouper les résultats de différentes entités juridiques au sein d’une holding (voir avec votre expert-comptable et penser à une structure performante également en terme de coûts de création et de gestion).

  • Co-gérant de droit minoritaire, salarié saisonnier de la SARL, je voudrais renoncer à ma délégation de signature à la banque. Est-ce possible ? Comment procéder ?

    • Auprès de la banque, vous pouvez effectivement modifier le nom des signataires sur le compte bancaire, ce qui est effectivement prudent (car en cas de faillite votre responsabilité personnelle peut être mise en jeu, voir notre dernier article sur ce sujet accessible depuis la page d’accueil). Pour cela, prendre rendez-vous auprès de la banque, qui vous présentera les documents à faire compléter par le gérant (vous-même), les anciens et les nouveaux signataires.

  • je suis un gérant et associé dans un hôtel, ma femme m’aide dans le travail, dans la loi est ce qu’elle est considéré comme bénévole ou salariée

  • Je viens de prendre la place de gérant d’on je suis associé à 20%. Mon associé à 80% vient d avoir une interdiction de gérance à la suite d un dépôt de bilan sur une autre société. Il m’a demandé de prendre sa place de gérant non salarié et non rénuméré et lui est devenu cadre commercial avec des charges plus importante. Il ne me donne aucun courrier et à même changer les codes de banque. L entreprise n’a aucune dette mais ne fait aucun bénéfice alors qu’elle devrait en faire. Que puis-je faire ? Puis-je lui imposer des comptes sachant que je ne détiens que 20% et lui le reste ? Il mais des charges sur l entreprise sans me consulter (personnel supplémentaire, votre de fonction plus grosse, frais de repas) moi je ne prend rien ni même mes frais de déplacement.
    ’Merci de votre réponse
    cordialement

  • Bonjour, un ami interdit bancaire souhaite racheter un restaurant et me demande d’être gérante. Pour l’aider cela ne me pose pas de probleme, je suis salariée, quelles sont les démarches a effectuer pour ne courir aucun risque ?

  • Depuis 2013, je suis gérante salariée, mais non associée de la SARL pour laquelle je travaille suite au décès du gérant. Les associés m’ont désignées gérante. Or la société va mal, je souhaiterais savoir si en cas de dette, mes biens personnels pourraient être engagés pour payer les dettes de la SARL (dont je n’ai aucune part).
    Merci pour votre réponse

  • Bonjour,
    Voila j ai un gros problème auquel je ne trouve pas de réponse...
    Je suis gérant d une sarl (pizzeria) et moi même pizzaïolo, mon problème est que je suis allergique a la farine et ne peux plus continuer mon métier je suis donc dans l obligation d arrêter complètement.
    Je voulais donc savoir comment çà ce passe si je suis en arrêt maladie et déclaré inapte pour exercer mon métier ?
    Qui prend en charge les loyers que je dois régler a mon bailleur ?
    Je sais que pour le prêt il y a une assurance qui prend en charge en cas de maladie mais pour les autres charges je ne sais pas comment cela se passe
    Merci d avance pour vos réponses

  • Bonjour,

    Je suis gérant et actionnaire à 85% d’une SARL. Pour des questions personnelles, je ne souhaite plus être gérant et être employé uniquement en tant que directeur.

    La solution du prêt de l’essentiel de mes actions et de ma démission en tant que gérant est-elle envisageable, et s’agit-il de la meilleure des solutions ?

    Merci par avance.

    • Directeur d’une SARL, mais ce n’est pas possible. Président d’une SASU, oui, avec le statut d’assimilé salarié, mais dans une SARL celui qui dirige est un gérant, avec une rémunération ou non, et dans ce cas des cotisations au régime des TNS. Vous pouvez être employé de cette SARL, mais à côté de vos fonctions de gérant, et pas pour vos fonctions de gérant.

  • Bonjour,

    Il y a 2 ans, mon frère a signé, sans vraiment le savoir et de manière crédule, un papier le mettant gérant d’une société de boulangerie.
    Il n’a cependant jamais eu les moyens de paiement de la société, n’a jamais signé aucun autre papier au nom de la société, n’a jamais embauché d’autres employés... etc. Bref, il n’a eu aucun rôle de gérant dans les faits.

    Les associés ont volontairement contracté plein de dette au nom de la société. (environ 60000€)

    Mon frère à fait appel à un avocat qui lui indique ne rien pouvoir faire tant qu’aucune action judiciaire n’est entrepris à l’encontre de la société. Aucun des créanciers n’a eu de recours en justice à ce jour, et la situation est bloqué (mon frère est toujours gérant bien qu’ayant fait la demande de ne plus l’être auprés de la cci).

    Cela dure depuis 2 ans, et un des gros problèmes qu’il rencontre aujourd’hui se situe au niveau de la couverture sociale.

    Actuellement il est salarié (devenu ambulancier), cotise à la sécurité sociale, mais n’est pas couvert par cette dernière car il n’est pas radié du RSI.
    Il n’est couvert par le RSI non plus car l’employeur/associé n’a jamais payé les cotisations au RSI (et ne l’a même pas déclarer à l’URSAFF). Ils ne veulent évidement pas le radié, mais ne le couvre pas non plus...

    Est-ce que quelqu’un a une idée sur la démarche qu’il peut entreprendre (son avocat lui a indiqué ne rien pouvoir faire...) ?

    Je vous serez très reconnaissant, d’autant plus que mon frère fait des métiers à risque (ambulancier + pompier volontaire) et a juste fait preuve de naïveté.

    Je suis désespéré de le voir dans cette situation, d’autant plus qu’il est père, et que sa femme est actuellement enceinte.

    Bien cordialement.

  • Bonjour
    J’ai un projet de création d’entreprise et pour cela j’ai effectué de nombreuses démarches et recherches de partenaires financiers et investisseurs pour le projet que je soutiens.
    Je suis actuellement en contact assez avancé (masqué... car cette personne étant TRES CONNUE ne veut pas figurer dans les actes officiels de l’entreprise) avec un potentiel candidat souhaitant me financer. Cette personne ne s’exprime que par intermédiaire ce qui prend beaucoup de temps
    Je précise que je suis très professionnel dans mon domaine d’activité, possédant beaucoup de connaissances techniques et de nombreuses années d’expérience.
    En échange de mon apport de projet, ce partenaire financier souhaiterait me laisser 40% des parts de la future entreprise, et me donner la gérance MAIS veut impérativement désigner quelqu’un qui à sa place aurait tout pouvoir de signer les chèques et effectuer tous paiements dans la gestion au quotidien de l’entreprise.
    Je précise que cette entreprise fonctionnerait à 90% du temps à l’étranger.
    Le problème est que la personne désignée par l’investisseur n’a aucune connaissance ni expérience dans le domaine d’activité de l’entreprise et pas, non plus, quelque talent que ce soit comme gestionnaire.
    J’ai l’impression de devoir me cantonner au rôle de faire/valoir et de ne plus pouvoir décider des investissements nécessaires à réaliser pour assurer la bonne gestion et la réussite de mon projet.
    Il y aura également une impossibilité physique d’effectuer tous les actes de gestions normaux et courants de l’entreprise dans le fait que je dirigerai celle-ci à l’étranger avec un gérant de fait résidant en France.
    Ma question : ai-je une possibilité dans le closing avant signature, de négocier un compromis sur ce point avec l’investisseur ? Si oui quelles sont mes possibilités de le faire ? Puis-je négocier de manière exclusive la signature bancaire ? Que proposer à l’investisseur pour le sécuriser ?
    Merci d’avance de votre réponse.

  • J’aurais besoin d’une information auquel je ne trouve pas de réponse.

    Dans une SARL, avec les enfants associés avec le père (divorcé), est-ce que les parts détenues s’additionnent à celle du père ?

    Ou peut-on dire, que la mère est leurs représentante ?

    Merci de pouvoir m’éclaircir

  • bonjour , voila j’ai travailler un trimestre en qu’associer actif dans une srpl en belgique je suis de retour en france m’inscris a pole emploi lui envoye le certificat de radiation de l’entreprise fait par partena belgique mais le pole emploie me le refusse et me le kbis que je n’ai pas car ce n’est pas en france que cette societer ce trouve que doid je faire ?? cordialement melle lefebvre

    • Comment faire reconnaître auprès du Pôle Emploi en France une période de travail en tant qu’associé dans une société belge ? Je n’ai absolument pas la réponse à cette question. Un point cependant : un associé d’une société en France n’a pas le droit à une aide du Pôle Emploi, alors comment y prétendre après avoir travaillé dans un autre pays ?

  • Bonjour,

    J’ai créé une société que j’ai mis en vente sur un site spécialisé. Société dans le conseil macro-économique. Après 10 mois, j’ai trouvé un acheteur qui me propose de rester gérant et que lui reste actionnaire principal. Car il est en plein divorce et ne veut pas que sa futur ex-femme ait connaissance de cette société (elle est au Luxembourg).

    Il fait beaucoup de projets sur Dubai, l’Australie, France. Surtout dans l’immobilier, d’après ce qu’il me dit. J’ai reçu sa carte d’identité, son permis de travail suisse. Et effectivement il a une SCI en France.

    Aussi, j’ai une fiduciaire avec laquelle je travaille qui va gérer la paperasse et les bilans/comptes de résultat.

    Autour de moi j’ai les gens pour et les gens contre. Qu’est-ce que je risque réellement dans cette situation ?

    Merci pour votre avis je dois me décider cette semaine.

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