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Judiciaire : Avant d’entamer toute procédure judiciaire, il est conseillé de consulter un avocat pour connaître la jurisprudence dans le domaine concerné, et donc ses chances de réussite et la procédure à suivre (qui demande peut-être la représentation obligatoire par un avocat).

Jurisprudence : Décisions rendues par des juridictions en cas de litiges, permettant de mieux interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers. Les arrêts rendus par la Cour de cassation jouent un rôle particulièrement créateur du droit.













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