Régime fiscal de la micro entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal particulier. Le régime fiscal de la micro-entreprise est donc à comparer à celui de l’entreprise individuelle pour évaluer l’intérêt d’une micro-entreprise. Cependant, il faut également souligner que la micro-entreprise permet une simplification des obligations comptables de l’entrepreneur individuel et donc, une charge administrative moindre.

1) Définition d’une micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise prévoit l’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel qui a choisi ce statut sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire. Ce montant imposable servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu et au calcul des cotisations sociales. Eventuellement, en cas de non adhésion à une centre de gestion agrée ou une association de gestion agréé, cette base sera augmentée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 publiée détermine cet abattement forfaitaire à :

• l’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cous d’une année civile, 27000€ hors taxes. Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelle est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% depuis 2006 (37% auparavant).
• l’article 50-0 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excéde pas :
  • 76300 € hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises(BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71% depuis 2006 (72% auparavant).
  • 27000 € hors taxes dans les autres cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50% depuis 2006 (52% auparavant).

Dans tous les cas, le montant minimum de l’abattement appliqué sera de 305 €.

En ce qui concerne les activités de services relevant des BIC, j’indique ci-dessous la définition qui en est donnée par l’INSEE :
"Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. C’est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".
En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration,...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers."

2) Application de l’abattement forfaitaire

Deux cas se présentent : votre activité principale relève des BNC ou des BIC (activité commerciale ou non, si vous hésitez vraiment, demandez confirmation à votre centre des impôts).

• En BNC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de 66% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels).
• En BIC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de
  • 29% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels) pour les entreprise réalisant des opérations d’achat-vente,
  • 50% de votre chiffre d’affaires pour les autres activités.

3) Abattement forfaitaire : avantage ou inconvénient ?

En conséquence des éléments définis précédemment, le régime fiscal de la micro-entreprise n’aura donc un intérêt sur le calcul de votre impôt que si vous comptez réaliser un résultat net (après comptabilisation de toutes vos charges déductibles, achat marchandises, loyer, cotisations sociales, amortissement des immobilisations, intérêts d’emprunt...) supérieur à :

• 34% de vos ventes annuelles en BNC.
• 71% de vos ventes annuelles en BIC pour les activités d’achat-vente.
• 50% de vos ventes annuelles pour les autres activités relevant des BIC (autres que l’achat-vente c’est à dire les prestations de services...).

Ces chiffres représentent de toute évidence une valeur ajoutée importante, à vous d’estimer la vôtre au plus juste dans les simulations présentées sur ce site. En effet, dans une entreprise individuelle classique, les charges s’élèvent bien souvent à plus de 34% du chiffre d’affaires en BNC et 71% en BIC, ne serait-ce qu’en prenant en compte les cotisations sociales de l’exploitant, les dotations aux amortissements des immobilisations, les charges courantes dont le loyer, les achats de marchandises en BIC.
Il faut aussi souligner que si vous réalisez un résultat comptable nul la première ou les premières années d’activité, dans le régime de la micro-entreprise vous paierez malgré tout des impôts (puisqu’ils sont calculés sur le chiffre d’affaires sans tenir compte de la rentabilité de votre entreprise).