Cadre juridique de la cession d’entreprise
La cession d’une entreprise, d’un point de vue juridique, demande :
Dans un premier temps un protocole d’accord qui va permettre de rédiger, en utilisant des clauses juridiques habituelles ou spécifiques, l’accord de cession. Dans un second temps de réaliser juridiquement cette vente.
La cession d’entreprise peut ainsi passer : par une cession à titre gratuit, lors d’une transmission d’entreprise, par donation, donation-partage..., par une cession à titre onéreux, lorsque l’acquéreur doit acquérir les titres de la société, ou participer à une augmentation de capital... là encore différentes options juridiques à étudier.
Le protocole de cession
Le protocole de cession d’entreprise est le document qui prévoit toutes les dispositions juridiques de cette vente.
> suiteModalité juridique de la cession
Pour réaliser juridiquement la vente de ses parts de société, le chef d’entreprise peut ou bien transmettre ses parts à ses enfants ou bien les vendre au repreneur.
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