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Cadre juridique de la cession d’entreprise

La cession d’une entreprise, d’un point de vue juridique, demande :
- Dans un premier temps un protocole d’accord qui va permettre de rédiger, en utilisant des clauses juridiques habituelles ou spécifiques, l’accord de cession.
- Dans un second temps de réaliser juridiquement cette vente.

La cession d’entreprise peut ainsi passer :
- par une cession à titre gratuit, lors d’une transmission d’entreprise, par donation, donation-partage...,
- par une cession à titre onéreux, lorsque l’acquéreur doit acquérir les titres de la société, ou participer à une augmentation de capital... là encore différentes options juridiques à étudier.

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Le protocole de cession

Le protocole de cession d’entreprise est le document qui prévoit toutes les dispositions juridiques de cette vente.

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