Droit de créer une entreprise

Une clause d’exclusivité d’un salarié peut l’empêcher de créer son entreprise. Cependant, cette clause doit être valable, et ne peut pas s’appliquer à tout type de contrat de travail.

Une clause de non concurrence peut permettre d’interdire à un ancien salarié de créer une entreprise dans le périmètre d’activité de son ancien employeur.

Peut-on exercer avec le statut d’auto-entrepreneur la même activité que celle de son employeur ?

Quelles solutions quand on est salarié pour créer son entreprise : la démission, une rupture conventionnelle, un congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique ?

Dans certains cas, le Pôle Emploi peut reconnaître à un salarié démissionnaire le droit à des allocations chômage.

Cas des démissions légitimes reconnues par le Pôle Emploi.

La loi Dutreil concerne l’exonération de certaines cotisations l’entrepreneur qui est déjà salarié.

Il est possible pour un salarié de justifier de jours d’absence lorsqu’il est engagé dans une association, ces jours étant rémunérés par une indemnité versée par l’Etat.

Le Pôle Emploi accorde de nombreuses aides pour inciter les chômeurs à créer une entreprise : aide par le maintien d’allocations, possibilité de percevoir ces ARE sous la forme de versements groupés, réduction des cotisations sociales durant les premiers mois ou années d’activité...

Il est possible de cumuler le RSA avec une création d’entreprise.

Un autoentrepreneur peut percevoir la prime d’activité en plus de son revenu d’auto-entrepreneur lorsque les revenus de son ménage restent limités.

Les chéquiers conseil ont été abandonnés mais il existe d’autres moyens d’être assisté dès la phase de rédaction de son projet d’entreprise.

Au terme d’une entreprise, l’entrepreneur qui n’a plus d’activité peut parfois recevoir du Pôle Emploi les ARE qu’il percevait avant cette création d’entreprise

Déclarations de Madame Lebranchu qui souhaite interdire aux fonctionnaires le statut d’auto-entrepreneur et toute possibilité de créer une entreprise.

Un fonctionnaire pourra-t-il encore devenir auto-entrepreneur en 2014, et pourra-t-il conserver son statut d’auto-entrepreneur en 2014 et 2015 si une autorisation lui a été donnée en 2013 ? La question se pose car la réforme Lebranchu menace d’interdire aux fonctionnaires de créer une entreprise.

Règles juridiques générales en matière de cumul d’activités par un fonctionnaire.

Après autorisation, un fonctionnaire peut créer une entreprise pour développer une activité qualifiée d’accessoire. Dans ce cadre, il n’existe pas de durée limitée pour cette entreprise.

Présentation du formulaire à compléter par le fonctionnaire qui souhaite demander l’autorisation de créer une entreprise.

Comme les salariés les fonctionnaires peuvent demander un congé d’engagement associatif depuis la loi de 2017, congé qui autorise des absences pour travailler dans une association.

Une prime peut être obtenue par le fonctionnaire qui quitte son administration pour créer une entreprise.

Un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur, mais ce statut ne le dispense pas de la demande d’autorisation prévue par la loi dans le cadre du cumul d’activités.

Pour aider les fonctionnaires face à une législation très restrictive, cette page est destinée à recevoir des témoignages et permettre des échanges et retours d’expérience entre fonctionnaires.

Annonce du décret de 2011 sur lequel repose toute la base législative en matière de création d’une activité par un fonctionnaire.

Rappel de la législation en matière de cumul d’activités par un fonctionnaire.

Peut-on à la fois être retraité et entrepreneur ? En fait, le statut d’auto-entrepreneur a un peu été créé pour répondre à cette situation.

L’artisan retraité a-t-il le droit de créer une nouvelle entreprise tout en conservant sa pension retraite ?

Et lorsque le retraité était auparavant commerçant, quelles sont ses possibilités de créer à la retraite une nouvelle entreprise ?

Et suite à une activité libérale, le retraité qui relevait des BNC peut-il constituer une nouvelle société, en BNC ou dans un autre domaine d’activité relevant des BIC ?

Enfin, le retraité d’un emploi salarié qui souhaite devenir indépendant et créer une entreprise conservera-t-il sa pension retraité, à quelles conditions ?

Le statut d’étudiant entrepreneur permet de lancer une activité qu’il est possible d’intégrer dans sa formation professionnelle et de développer parallèlement à son temps de formation.

Un mineur ne peut exercer une activité d’achat-vente, à moins d’être émancipé.

Pour une activité de services, ou une profession libérale, un mineur a la possibilité de créer son entreprise à partir de 16 ans.

Peut-on, suite à une liquidation d’entreprise, s’inscrire auto-entrepreneur pour démarrer une nouvelle activité professionnelle ?

Une liquidation judiciaire est en cours, un liquidateur a été nommé pour mettre définitivement fin à l’activité, ce qui peut demander plusieurs mois. Durant cette période, l’ancien entrepreneur peut-il recréer une entreprise ou devenir gérant d’une société avant même la liquidation définitive ?

Présentation générale du cas des ressortissants de l’Union européenne et des non ressortissants de l’UE souhaitant créer une entreprise en France.

Liste des pièces à fournir par un étranger qui souhaite créer une entreprise en France.

Lorsqu’on est déjà entrepreneur individuel, est-il possible d’ouvrir une seconde entreprise individuelle, ou EIRL, ou encore se déclarer auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Est-il possible de cumuler la gérance de plusieurs sociétés, pour créer une société holding par exemple ?

En restant rattaché au régime des salariés, le gérant minoritaire d’EURL ou de SARL ou le président de SASU ont la possibilité de cumuler leur fonction avec la création d’une auto-entreprise.

La possibilité pour un entrepreneur d’exercer une autre activité rémunéré par des CESU permet de cumuler plusieurs activités et de respecter les seuils de l’auto-entreprise.

Un entrepreneur peut-il avoir recours au portage salarial à côté de son activité ? En particulier, un auto-entrepreneur peut-il facturer via une société de portage salarial des prestations qui lui permettront ainsi d’éviter de dépasser son seuil de chiffre d’affaires et de conserver son statut ?