Droit de créer une entreprise
Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d’entreprise, les possibilités de création d’entreprise étant souvent limitées.
Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause d’exclusivité.
Le statut de chercheur d’emploi indemnisé par le Pôle Emploi reste le statut le plus favorable à la création d’une entreprise en raison du soutien apporté par le Pôle Emploi aux créateurs d’entreprise : bénéfice de l’ACCRE, de la NACRE, maintien des ARE ou ARCE...
La création d’une entreprise par un fonctionnaire est en principe interdite. Maintenant, il existe des exceptions de plus en plus nombreuses permettant à un fonctionnaire de créer une entreprise. Cependant, il devra toujours pour cela obtenir une autorisation de sa hiérarchie qui s’assurera qu’il n’existe aucune conflit d’intérêt du fait de sa création d’entreprise. De plus, le plus souvent, cette autorisation hiérarchique ne permet pas au fonctionnaire de poursuivre la création de son entreprise passé un délai de trois ans.
Un retraité peut créer une entreprise et continuer à percevoir sa pension, les règles de cumul varient suivant son statut antérieur (salarié, commerçant, artisan, profession libérale, fonctionnaire...).
Un étranger peut développer une actvité en France, nous détaillons les pièces du dossier de création d’entreprise à constituer alors.
Suite à la liquidation d’une entreprise, il est également possible de créer une nouvelle entreprise, mais le RSI ne permet pas en revanche d’adopter le statut d’auto-entrepreneur pour reprendre une activité déjà exercée.
Enfin, il est possible de cumuler la création de plusieurs sociétés, mais pas de plusieurs entreprises. En revanche, dans certains cas, le président d’une société peut créer une entreprise individuelle, et donc devenir auto-entrepreneur.
- Salarié et creation d’entreprise
- Clause d’exclusivité salarié
Une clause d’exclusivité d’un salarié peut l’empêcher de créer son entreprise. Cependant, cette clause doit être valable, et ne peut pas s’appliquer à tout type de contrat de travail.
- Clause de non concurrence
Une clause de non concurrence peut permettre d’interdire à un ancien salarié de créer une entreprise dans le périmètre d’activité de son ancien employeur.
- Auto-entrepreneur activité employeur
Peut-on exercer avec le statut d’auto-entrepreneur la même activité que celle de son employeur ?
- Démission ou congé pour creation entreprise
Quelles solutions quand on est salarié pour créer son entreprise : la démission, une rupture conventionnelle, un congé pour création d’entreprise ou congé sabbatique ?
- ARE après démission Commission Pôle Emploi
Dans certains cas, le Pôle Emploi peut reconnaître à un salarié démissionnaire le droit à des allocations chômage.
- Démission légitime et ARE Pôle Emploi
Cas des démissions légitimes reconnues par le Pôle Emploi.
- Loi Dutreil et creation entreprise par salarié
La loi Dutreil concerne l’exonération de certaines cotisations l’entrepreneur qui est déjà salarié.
- Congé salarié en association
Il est possible pour un salarié de justifier de jours d’absence lorsqu’il est engagé dans une association, ces jours étant rémunérés par une indemnité versée par l’Etat.
- Clause d’exclusivité salarié
- Chomeur et creation d’entreprise et RSA
- aides ANPE et ASSEDIC création entreprise
Le Pôle Emploi accorde de nombreuses aides pour inciter les chômeurs à créer une entreprise : aide par le maintien d’allocations, possibilité de percevoir ces ARE sous la forme de versements groupés, réduction des cotisations sociales durant les premiers mois ou années d’activité...
- RSA cumul auto-entrepreneur
Il est possible de cumuler le RSA avec une création d’entreprise.
- Prime d’activité autoentrepreneur
Un autoentrepreneur peut percevoir la prime d’activité en plus de son revenu d’auto-entrepreneur lorsque les revenus de son ménage restent limités.
- Les chéquiers-conseil
Les chéquiers conseil ont été abandonnés mais il existe d’autres moyens d’être assisté dès la phase de rédaction de son projet d’entreprise.
- ARE après cessation d’activité
Au terme d’une entreprise, l’entrepreneur qui n’a plus d’activité peut parfois recevoir du Pôle Emploi les ARE qu’il percevait avant cette création d’entreprise
- aides ANPE et ASSEDIC création entreprise
- Fonctionnaire et entreprise
- Interdiction fonctionnaire création d’entreprise
Déclarations de Madame Lebranchu qui souhaite interdire aux fonctionnaires le statut d’auto-entrepreneur et toute possibilité de créer une entreprise.
- Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?
Un fonctionnaire pourra-t-il encore devenir auto-entrepreneur en 2014, et pourra-t-il conserver son statut d’auto-entrepreneur en 2014 et 2015 si une autorisation lui a été donnée en 2013 ? La question se pose car la réforme Lebranchu menace d’interdire aux fonctionnaires de créer une entreprise.
- Cumul fonctionnaire creation entreprise
Règles juridiques générales en matière de cumul d’activités par un fonctionnaire.
- Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011
Après autorisation, un fonctionnaire peut créer une entreprise pour développer une activité qualifiée d’accessoire. Dans ce cadre, il n’existe pas de durée limitée pour cette entreprise.
- Dossier création entreprise fonctionnaire
Présentation du formulaire à compléter par le fonctionnaire qui souhaite demander l’autorisation de créer une entreprise.
- Fonctionnaire et association
Comme les salariés les fonctionnaires peuvent demander un congé d’engagement associatif depuis la loi de 2017, congé qui autorise des absences pour travailler dans une association.
- Prime départ création entreprise fonctionnaire
Une prime peut être obtenue par le fonctionnaire qui quitte son administration pour créer une entreprise.
- Fonctionnaire auto-entrepreneur
Un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur, mais ce statut ne le dispense pas de la demande d’autorisation prévue par la loi dans le cadre du cumul d’activités.
- Témoignages fonctionnaires cumul activités
Pour aider les fonctionnaires face à une législation très restrictive, cette page est destinée à recevoir des témoignages et permettre des échanges et retours d’expérience entre fonctionnaires.
- Décret fonctionnaire auto-entrepreneur
Annonce du décret de 2011 sur lequel repose toute la base législative en matière de création d’une activité par un fonctionnaire.
- Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire
Rappel de la législation en matière de cumul d’activités par un fonctionnaire.
- Interdiction fonctionnaire création d’entreprise
- Retraité et création d’entreprise
- Retraité et creation entreprise
Peut-on à la fois être retraité et entrepreneur ? En fait, le statut d’auto-entrepreneur a un peu été créé pour répondre à cette situation.
- Artisan retraite création entreprise
L’artisan retraité a-t-il le droit de créer une nouvelle entreprise tout en conservant sa pension retraite ?
- Commerçant retraite creation entreprise
Et lorsque le retraité était auparavant commerçant, quelles sont ses possibilités de créer à la retraite une nouvelle entreprise ?
- Profession libérale retraite création entreprise
Et suite à une activité libérale, le retraité qui relevait des BNC peut-il constituer une nouvelle société, en BNC ou dans un autre domaine d’activité relevant des BIC ?
- Salarié retraite creation entreprise
Enfin, le retraité d’un emploi salarié qui souhaite devenir indépendant et créer une entreprise conservera-t-il sa pension retraité, à quelles conditions ?
- Retraité et creation entreprise
- Etudiant entrepreneur
- Devenir étudiant entrepreneur
Le statut d’étudiant entrepreneur permet de lancer une activité qu’il est possible d’intégrer dans sa formation professionnelle et de développer parallèlement à son temps de formation.
- Devenir étudiant entrepreneur
- Mineur création entreprise
- Mineur commerçant
Un mineur ne peut exercer une activité d’achat-vente, à moins d’être émancipé.
- Mineur entreprise de services
Pour une activité de services, ou une profession libérale, un mineur a la possibilité de créer son entreprise à partir de 16 ans.
- Mineur commerçant
- Liquidation puis creation entreprise
- Auto-entrepreneur suite liquidation entreprise
Peut-on, suite à une liquidation d’entreprise, s’inscrire auto-entrepreneur pour démarrer une nouvelle activité professionnelle ?
- Durant liquidation : entreprise ou société
Une liquidation judiciaire est en cours, un liquidateur a été nommé pour mettre définitivement fin à l’activité, ce qui peut demander plusieurs mois. Durant cette période, l’ancien entrepreneur peut-il recréer une entreprise ou devenir gérant d’une société avant même la liquidation définitive ?
- Auto-entrepreneur suite liquidation entreprise
- Etranger et création d’entreprise
- Creation entreprise par étranger
Présentation générale du cas des ressortissants de l’Union européenne et des non ressortissants de l’UE souhaitant créer une entreprise en France.
- Création entreprise étranger : pièces à fournir
Liste des pièces à fournir par un étranger qui souhaite créer une entreprise en France.
- Creation entreprise par étranger
- Cumuler plusieurs entreprises et sociétés
- Plusieurs entreprises individuelles
Lorsqu’on est déjà entrepreneur individuel, est-il possible d’ouvrir une seconde entreprise individuelle, ou EIRL, ou encore se déclarer auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?
- Créer plusieurs sociétés
Est-il possible de cumuler la gérance de plusieurs sociétés, pour créer une société holding par exemple ?
- SARL SASU et auto-entrepreneur
En restant rattaché au régime des salariés, le gérant minoritaire d’EURL ou de SARL ou le président de SASU ont la possibilité de cumuler leur fonction avec la création d’une auto-entreprise.
- CESU et entrepreneur
La possibilité pour un entrepreneur d’exercer une autre activité rémunéré par des CESU permet de cumuler plusieurs activités et de respecter les seuils de l’auto-entreprise.
- Entrepreneur et portage salarial
Un entrepreneur peut-il avoir recours au portage salarial à côté de son activité ? En particulier, un auto-entrepreneur peut-il facturer via une société de portage salarial des prestations qui lui permettront ainsi d’éviter de dépasser son seuil de chiffre d’affaires et de conserver son statut ?
- Plusieurs entreprises individuelles