Le protocole d’accord
Établir un écrit pour fixer les conditions de la reprise d’entreprise consiste à rédiger le protocole d’accord, celui-ci devant notamment inclure les clauses relatives au prix de vente et aux conditions de paiement, mais aussi les garanties apportées.
Rédiger un protocole d’accord
Le vendeur d’une entreprise et le repreneur intéressé signent un protocole d’accord qui fixe les conditions de la reprise.
> suiteGarantie d’actif et de passif
La clause de garantie d’actif et de passif certifie en quelque sorte les comptes de l’entreprise reprise tandis que la clause de non concurrence protège le repreneur contre la création d’une nouvelle entreprise concurrente par le vendeur.
> suiteLe prix et les conditions de paiement
La question du prix de vente de l’entreprise permet d’apporter les définitions du crédit-vendeur et du earn-out, deux instruments qui participent du financement de cette reprise.
> suiteAudits et reprise d’entreprise
Présentation des missions d’audit à entreprendre lors de la reprise d’une entreprise, et de l’étendue de ces missions pour appréhender les différents risques potentiels en matière économique, juridique, financière, sociale...
> suite