Après avoir obtenu l’ACCRE dans le cadre de la création d’une auto-entreprise, mais sans avoir jamais bénéficié de cette aide en raison de l’absence totale de chiffre d’affaires, peut-on obtenir l’accre une seconde fois en se réinscrivant auto-entrepreneur ?

Etude d’une seconde création d’entreprise

Ci-après la situation :

Février 2013 : inscription auto-entrepreneur + Accre accordé. J’étais encore étudiante, je n’ai jamais travaillé à mon compte et mon entreprise n’existait pas réellement, par erreur et sans être informé, j’ai créer une entreprise fictive avec APE : 9604Z car je voulais être esthéticienne, dans mon inscription j’avais fait plusieurs erreurs d’ailleurs tel que le code APE..0 CA.

Novembre 2013 : Ma radiation à été prise en compte. Jai entamé une nouvelle formation pour devenir relaxologue et bien-être de la personne.

Septembre 2014, j’ai un magasin en cours de travaux, je m’inscrit donc pour être auto-entrepreneur + Accre puisque je n’en n’ai jamais bénéficié ! Le CFE Urssaf de Brest, me refuse et m’inscrit en travailleur Indépendant jusqu’en Janvier 2015, pourquoi ?.Ensuite, ils m’ont informé que je devais me réinscrire auto-entrepreneur, en janvier et que je ne pourrais bénéficier de l’ACCRE que pendant 12 mois, pourquoi ? J’ai fait une lettre en recommandé avec AR, en attestant sur l’honneur de mon erreur de 2013, qu’aujourd’hui je désire créer une entreprise différente etc...

Octobre 2014, j’ai reçu une lettre de l’INSEE : APE 9604Z au lieu de K1103 et : Réactivation d’entreprise alors que j’ai demandé une création car elle est totalement différente. J’ai reçu une lettre du RSI : avec un montant total de 1750euros à régler !!!? J’ai appeler le RSI, et m’ont informer que l’urssaf m’a appliquer les cotisations par forfait !? je voulais être AE et je n’ai actuellement pas démarrer mon activité et on me reclame 1750 euros ? pourquoi ?

Il y a un instant, j’ai téléphoner au 3957, l’urssaf brest, j’ai expliquer qu’il y a un réel quafouilli dans mon dossier, et elle m’a dit d’appeler l’assistance pour refaire tout mon dossier.

MA question est : Puis redevenir auto-entrepreneur avec ACCRE, sachant mon erreur et sachant que je n’ai jamais travaillé ni perçu de chiffre d’affaire et donc par conséquent jamais bénéficier des exonérations de charges en moins de 3 ans ?

Pour une entreprise différente avant esthéticienne, aujourd’hui relaxologue, avant APE 9604Z aujourd’hui K1103 et aussi que j’atteste sur l’honneur de n’avoir jamais créer l’entreprise de 2013, elle a existé uniquement sur les feuilles, urssaf-rsi-insee....

Merci d’avance de vos réponses qui pourrais être déterminante pour mon projet !

Respect du délai entre deux demandes d’ACCRE

Vous indiquez que votre première entreprise n’a jamais existé que sur du papier. Cependant, la radiation en novembre 2013 de cette entreprise prouve bien qu’elle existait auparavant. Il ne s’agissait donc nullement d’une entreprise fictive, mais bien d’une entreprise individuelle avec :
– option pour le statut d’auto-entrepreneur,
– demande d’ACCRE.

A partir de ce moment-là, pour les caisses de cotisations sociales, votre nouvelle inscription au statut d’auto-entrepreneur entraîne la réactivation de votre entreprise précédente.

Or, des délais s’imposent alors :

• Concernant le statut d’auto-entrepreneur : il n’est pas possible de créer une entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur dans un secteur d’activité dans laquelle on exerçait déjà une activité il y a moins de deux ans. Suite à la liquidation d’une auto-entreprise, un délai de 2 ans est donc à respecter pour s’inscrire auto-entrepreneur.
  Cela explique que le RSI ait rejeté votre demande du statut d’auto-entrepreneur et vous considère comme relevant du régime des travailleurs non salariés (voir notre dossier "entreprise individuelle").
• Concernant la demande d’ACCRE : il n’est pas possible de bénéficier de l’ACCRE une nouvelle fois après un délai de 3 ans.
  Cette règle explique le rejet de votre demande d’ACCRE.

Une chose est à mettre en avant dans votre dossier : c’est une modification significative de votre code APE (suite à une erreur lors de votre première inscription) et donc la création d’une nouvelle entreprise et non la réactivation de votre précédente entreprise. Mais c’est sur ce point qu’il faut défendre votre situation, et surtout pas en affirmant que votre première entreprise n’existait pas (même si les formalités en ligne sont extrêmement (trop ?) légères, elles aboutissent à la création d’une entreprise individuelle avec toutes les conséquences que cela peut avoir).