Pour exercer une activité de services à la personne, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment, un agrément peut être demandé. En fonction des services proposés, deux agréments sont possibles, chacun suivant une procédure de demande particulière.

Activités de services à la personne

Activités effectuées au domicile de l’employeur

– entretien de la maison et travaux ménagers,
– petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (travaux effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier employeur),
– prestations de petit bricolage (la durée d’une intervention de petit bricolage dite "homme de toutes mains" ne doit pas excéder 2 heures),
– garde d’enfant,
– soutien scolaire ou cours,
– préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions,
– assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
– assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
– garde de malade, à l’exclusion des soins,
– soins et promenades d’animaux de compagnie de personnes dépendantes, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage,
– soins d’esthétique pour les personnes dépendantes,
– maintenance, entretien et surveillance temporaires de la résidence principale ou secondaire,
– assistance administrative,
– assistance informatique et Internet.

Activités effectuées hors domicile de l’employeur dans le cadre d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

– livraison de repas,
– collecte et livraison de linge repassé,
– aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
– conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives,
– accompagnement dans leurs déplacements d’enfants, de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
– livraison de courses.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F13244.xhtml

Intérêt de l’agrément

L’agrément permet de faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux et sociaux considérables :
– une TVA réduite à 5,5%
– une réduction d’impôt (ou un crédit d’impôt) de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an (15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique) et 20 000 € pour les personnes dépendantes).

L’agrément simple

Cet agrément simple est facultatif, mais il permet de faire bénéficier ses clients des avantages précédemment décrits. L’agrément simple peut être demandé pour proposer les services compris dans la liste suivante :

– entretien de la maison et travaux ménagers
– petits travaux de jardinage
– petit bricolage, “ hommes toutes mains ”
– garde d’enfants à domicile de + de 3 ans
– soutien scolaire
– cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.)
– assistance informatique et Internet à domicile
– préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
– livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile)
– collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile)
– livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile)
– soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes)
– maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire
– accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements (à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile)
– assistance administrative à domicile
– télé et visioassistance
– activités de mise en relation

Obtenir l’agrément simple

En tant qu’organisme demandeur d’un agrément, vous devez vous adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), dans le département du lieu d’implantation de votre siège social. Votre dossier sera examiné et s’il est conforme, l’agrément sera accordé par le préfet.

Sans réponse du préfet dans un délai de 2 mois, l’agrément est accordé tacitement.

L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans. Vous pouvez donc proposer vos services partout en France.

L’agrément qualité

C’est un agrément plus exigeant, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées.

L’agrément qualité concerne les services suivants :

– garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
– assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les soins médicaux)
– assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
– garde malade (sauf les soins médicaux)
– aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
– conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile)
– accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile)
– soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Obtenir l’agrément qualité

Pour l’agrément qualité, vous devez répondre aux prescriptions du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne.

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité, ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Sans réponse du préfet dans un délai de 3 mois, l’agrément est accordé tacitement.

L’agrément qualité a une portée départementale.