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Declaration de conformité et de non condamnation



Les nouvelles formes de business plan

Les déclaration de conformité de constitution de la SARL et les déclarations de non condamnation des associés sont des pièces obligatoire lors de la création d’une SARL.

Déclaration de conformité de constitution SARL

Les soussignés déclarent, à l’appui de la demande d’immatriculation de la société :

- dénomination sociale ...

- forme ...

- Siège social ...

Statuts
Les statuts ont été établis par acte :

- sous seing privé en date du ...
ou

- reçu le ... par Maître ..., notaire à ...
Ils contiennent toutes les énonciations exigées par la loi, notamment en ce qui concerne la forme de la société, sa durée, sa raison sociale, son objet, et le montant de son capital social.

Capital social
Le capital social dont le montant est conforme aux prescriptions légales est divisé en ... parts sociales, chacune d’un montant de ...
Les fonds correspondant au capital social libéré ont été déposés dans les huit jours de leur versement auprès de ... (banque, Caisse des dépôts et Consignations ou notaire).
L’évaluation des apports en nature a été faite :

- au vu du rapport du commissaire aux apports, désigné le ... à l’unanimité des associés.
ou

- après décision à l’unanimité des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports (si la valeur totale de l’ensemble des apports n’excède pas la moitié du capital social).

Organes sociaux
La désignation du (ou des) gérant(s) résulte régulièrement :

- de dispositions statutaires
ou

- d’une délibération de l’assemblée des associés.

Avis de constitution
L’insertion d’un avis contenant toutes les mentions prévues par la loi a été demandée le ... à ..., journal d’annonces légales du département du siège social.

Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état a été annexé aux statuts.
Les frais de constitution de la société s’élèvent approximativement à ... euros.
Comme conséquence des déclarations qui précèdent, les soussignés affirment sous leur responsabilité que la constitution de la société a été réalisée en conformité des lois et réglements en vigueur.

Fait en double exemplaire et ... copies
A ..., le ...

(Signature de tous les associés avec indication de leur nom, prénom et qualité plus signature du (ou des) gérant(s) non associé(s).

Déclaration de non condamnation

Pour pouvoir acquérir la qualité d’associé, ceux-ci doivent effectuer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

declaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

Souscrite en application de l’article 17 de l’arrêté du 09.02.88

Je soussigné (e),
Nom : .................................................
(Nom de jeune fille suivi du nom d’épouse)
Prénoms :..............................................
Né(e) le : ..................................................
A : ...................................................
( ville + département ou Pays)
Né(e) de : ..................................................
(Nom et prénom du Père)
et de :...................................................
(Nom de jeune fille et prénom de la Mère)
Sexe : M ?? F ??
Déclare n’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à : .................................................
Le :...............................................

Signature du déclarant

Rappel de l’ordonnance du n° 58.1352 du 27-12-58 réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce :
Article 2 « Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce, est puni d’une amende de 75 euros à 4.500 euros et d’un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.




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  • 3 janvier 2009

    bonjour a tous

    je voudrais creer une micro entreprise de transport de marchandises et j’ai deja eu une condamnation pénale pour des faits n’ayant rien a voir avec la gestion d’entreprise, ai je quand meme le droit d’ouvrir ma société malgré mon casier judiciaire ??

    Et si non, puis je etre associé pour une sarl ?

    Merci de me repondre car ce projet me tient a coeur et meilleurs voeux

    B.T

    • 18 octobre 2009

      si tu sais lire tu devrais pas avoir besoin de poser cette question mais je pense que tu veux confirmation.
      meme si tu as un cassier mais que le juge ne t’as pas interdit d’exercer ton metier de chauffeur routier pas de probleme
      Pour plus de renseignements tu vas a la chambres des métiers ou tu demande a un avocat si tu en connais un.
      Si tu as fais une bétise de jeunesse comme voler un velo ce n’est pas grave

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