Le gérant a l’obligation de déposer les comptes annuels d’une SARL au greffe, sous peine de sanctions civiles et pénales. Cependant, depuis 2013, cette obligation a été levée pour certaines entreprises.

SARL de moins de 10 salariés

Il n’y a plus d’obligation de déposer les comptes annuels pour les SARL - de moins de 10 salariés
– et qui affichent un chiffre d’affaires annuel de moins de 700.000 euros

Ces entreprises n’ont plus à déposer leurs comptes au greffe et ne seront pas soumises aux pénalités qui restent applicables dans ce cas aux autres entreprises.

SARL de plus de 10 salariés

Dépôt au greffe des comptes annuels

Le gérant de SARL (ou d’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés) doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale d’approbation de ces comptes annuels.
Étant donné que cette assemblée générale d’approbation des comptes doit se tenir dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre, le dépôt au greffe des comptes annuels devra être effectué chaque année avant le 31 juillet.

Les documents suivants, certifiés conformes par le gérant (mention manuscrite et signature), sont à déposer en deux exemplaires :
– les états financiers qui comprennent le compte de résultat, le bilan et les annexes,
– le rapport de gestion établi par le gérant,
– l’extrait de la décision d’approbation des comptes portant sur l’affectation du résultat.

Absence de dépôt des comptes au greffe

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce fait partie du rôle du gérant de SARL. Le manquement à cette obligation engage :
– la responsabilité civile du gérant,
– sa responsabilité pénale (amende de 1.500€ et de 3.000€ en cas de récidive).
La responsabilité du gérant pour absence de dépôt au greffe des comptes annuels est généralement mise en cause lorsque :
– des conflits entre associés apparaissent dans une SARL,
– des difficultés financières conduisent à un redressement judiciaire.

Par ailleurs, en cas d’absence de dépôt des comptes annuels, toute personne intéressé (un associé de la SARL, un fournisseur, une banque...) peut demander qu’on lui présente ces comptes annuels en saisissant le tribunal de commerce en référé. Le président du tribunal de commerce pourra alors astreindre le gérant à déposer les comptes annuels manquants au greffe dans un délai fixé dans son ordonnance.

Simplification du dépôt annuel des comptes

La modification de l’article L. 123-16 du code de commerce au début de l’année 2014 permet de simplifier les obligations des plus petites sociétés quant au dépôt de leurs états financiers.

Ces petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas plus de deux des trois critères suivant :
– total bilan : 4.000.000€
– chiffre d’affaires : 8.000.000€
– nombre salariés : 50

Pour ces sociétés, le dépôt des comptes demeure obligatoire, en revanche la rédaction et le dépôt de l’annexe des états financiers n’est plus obligatoire.

Par ailleurs, des états financiers simplifiés pourront être établis.

Non publication des comptes par le greffe

De plus, concernant les sociétés qui respectent au moins deux des trois limites suivantes :
– total bilan : 350.000€
– chiffre d’affaires : 700.000€
– nombre salariés : 10

Le dépôt des comptes annuels n’engendrera pas de publication par le greffe. En conséquence, les tiers, et les concurrents notamment de ces sociétés, ne pourront pas consulter leurs états financiers. Seules les administrations fiscales pourront accéder à ces comptes pour effectuer leurs contrôles habituels.