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Entreprise individuelle définition



Les nouvelles formes de business plan

La définition d’une entreprise individuelle permet d’anticiper, d’une part le fonctionnement d’une telle entreprise et, d’autre part, le statut social et fiscal de son dirigeant, caractéristiques détaillées dans cette même rubrique.

Règle d’unicité du patrimoine

L’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel indique l’absence de frontière entre son patrimoine privé et les actifs de son entreprise. Le compte en banque de l’entreprise individuelle appartient à son exploitant, de la même façon que sa résidence secondaire appartient à son entreprise individuelle. Attention, cette résidence secondaire ne figurera pas au bilan de l’entreprise. La comptabilité de l’entreprise sera bien limitée aux opérations professionnels de l’exploitant, et ce dernier ne peut pas utiliser à titre privé les achats effectués par son entreprise (acheter un ordinateur (en récupérant la TVA) pour l’installer dans son salon). Tout n’est pas mélangé !

En revanche, la règle d’unicité du patrimoine a une grande importance pour ses créanciers qui peuvent être :
- l’établissement financier qui a accordé un prêt pour l’acquisition du fonds de commerce,
- les fournisseurs de l’entreprise individuelle,
- des caisses de cotisations sociales,
- la banque qui a accordé un emprunt immobilier pour l’acquisition d’une résidence secondaire,
- les impôts (professionnels et personnels)...

En effet, tout créancier a un droit sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel :
- Un créancier professionnel a des droits sur le patrimoine privé de l’entrepreneur : en cas de faillite, il pourra exiger la vente de la résidence secondaire par exemple pour obtenir le règlement de sa créance.
- Un créancier privé a pour garantie les actifs de l’entreprise (la banque qui a accordé un prêt pour l’acquisition de la résidence principale pourra, en cas de non remboursement, exiger la saisie d’actifs de l’entreprise, sa trésorerie en priorité).

Avantages et inconvénients d’un patrimoine unique

Tout ce que gagne une entreprise individuelle est à son exploitant. Ce dernier n’a pas à attendre la fin du mois pour percevoir une rémunération, la fin de l’année pour toucher un bonus, la clôture d’un exercice pour percevoir des dividendes. Il peut chaque jour prélever une partie de sa recette, piocher dans la caisse en fonction de ses besoins.

D’autre part, comme l’entrepreneur apporte en garantie l’ensemble de son patrimoine à chacun de ses créanciers, ces derniers sont moins réticents à lui accorder un crédit. Le régime de l’entreprise individuelle favorise donc l’obtention d’un prêt bancaire, d’un crédit fournisseur... dans la mesure où l’entrepreneur possède un patrimoine évidemment .

La contrepartie est le risque financier pris par l’entrepreneur. En cas de liquidation, c’est l’ensemble de ses biens qui sont menacés. Il faut noter cependant que :

  • Un dirigeant de société est souvent contraint par sa banque d’apporter sa caution personnelle à l’emprunt demandé par sa société, le risque pris devenant alors comparable à celui de l’exploitant d’une entreprise individuelle.
  • La résidence principale de l’entrepreneur individuel est dans la pratique relativement protégée, et peut l’être encore davantage par :
    • la création d’une EIRL (lire entièrement cet article),
    • une déclaration notariée d’insaisissabilité, permettant de protéger l’ensemble du patrimoine immobilier (résidence principale et secondaire),
    • la création d’une société civile immobilière qui détiendra le local professionnel utilisé par l’entreprise (consulter notre site "Création SCI" pour plus de détails).

Rémunération et statut social de l’exploitant

Du fait de la règle d’unicité de son patrimoine, l’exploitant d’une entreprise individuelle n’a pas d’intérêt juridique à déplacer la trésorerie de son entreprise vers son patrimoine privé, et inversement. En effet, tous ses créanciers ont des droits sur cette trésorerie, qu’elle soit déposée sur un compte professionnel ou privé.

Sur le même principe, d’un point de vue social, il y a confusion entre les revenus de l’entreprise et la rémunération de son exploitant. Que l’exploitant prélève ou non la trésorerie de son entreprise, qu’il réinvestisse ou non le bénéfice dégagé par son exploitation, ses cotisations sociales resteront calculées sur le résultat comptable de l’entreprise individuelle.

Aussi, les règles comptables qui s’imposent aux entreprises individuelles ont pour but de garantir chaque année l’exactitude du bénéfice réalisé, sans tenir compte des prélèvements de trésorerie effectués par l’exploitant. Ensuite, c’est sur ce bénéfice que les cotisations sociales de l’exploitant seront calculées, selon le régime social des travailleurs non salariés (voir notre dossier sur ces cotisations de l’exploitant).

Fiscalité de l’entreprise individuelle

De la même façon, c’est le bénéfice de l’entreprise individuelle avant prélèvements de l’exploitant qui constitue le revenu imposable à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel.

Si les états financiers de l’entreprise annoncent un bénéfice de 35.000 euros, et que l’exploitant n’a prélevé que 25.000 euros de rémunération, une partie de sa trésorerie ayant été utilisée pour financer l’augmentation de ses stocks par exemple, alors son revenu à déclarer sur sa déclaration de revenus annuels est de 35.000 euros. Ses cotisations sociales seront également déterminées sur cette base.

En ce qui concerne la TVA, une entreprise individuelle n’est pas obligatoirement soumise à la TVA.

Exception à la règle : l’EIRL

Il existe depuis peu une exception à la règle de l’unicité du patrimoine : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Tout entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour ce statut d’EIRL. Dans ce cas, la règle d’unicité du patrimoine ne s’applique plus :
- Les droits des créanciers professionnels sont limités aux actifs professionnels utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise individuelle. La liste de ces biens matériels (outillage, mobilier, stock...) et immatériels (fonds de commerce notamment) est actualisée chaque année par l’entrepreneur.
- Les créanciers personnels ont des droits limités aux actifs personnels de l’entrepreneur.

L’EIRL est étudiée en détail sur ce site, aussi nous ajouterons simplement que, dans la pratique, passer d’une entreprise individuelle à une EIRL est relativement simple et que les obligations déclaratives annuelles d’une EIRL (mettre à jour la liste des actifs professionnels) n’ajoute pas vraiment de contraintes à celles déjà existantes pour un entrepreneur individuel (tenir une comptabilité selon les règles des BIC ou BNC).




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