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Fiscalité EURL IR ou IS



Les nouvelles formes de business plan

Fiscalement, l’EURL présente la caractéristique d’être ou non transparente :
- cas général : transparence et imposition à l’IR comme l’entreprise individuelle,
- option définitive : non transparence et imposition à l’IS comme la SARL.

Principe imposition EURL à IR

Lors de la création d’une EURL, la règle qui s’applique est celle de la transparence fiscale de cette société, ce qui signifie que les résultats de l’EURL ne sont pas imposables au sein de la société (qui n’existe pas pour le fisc) mais chez son associé unique. De ce fait, ces revenus sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu).

Sans démarche particulière, la création d’une EURL entraîne donc l’imposition à l’IR du résultat comptable annuel de l’EURL dans la catégorie qui correspond à l´activité de la société :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités d’achat-revente,
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités artisanales,
- bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

L’adhésion à un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou, pour les professions libérales, une Association de Gestion Agréée (AGA) permet d’éviter une majoration de cette imposition. En effet, l’absence d’adhésion à un CGA ou une AGA entraîne une majoration de 25% du revenu professionnel sur lequel sont calculés l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de l’associé d’EURL. Certes, cette adhésion entraîne un contrôle des comptes établis avant d’être transmis à l’administration fiscale mais ce contrôle, dans la pratique, est source de conseils et limite généralement ensuite le risque d’un contrôle fiscal.

Principe imposition EURL à IS

Cependant, une EURL peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais attention, si une EURL opte pour l’IS, cette option est définitive. En revanche, l’imposition à l’IS peut présenter un avantage fiscal pour l’entrepreneur individuel selon sa situation patrimoniale, les autres revenus de son foyer fiscal...

Le mode d’imposition des dividendes d’une EURL est étudiée avec la fiscalité de dividendes dans le dossier SARL.




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  • 24 avril 2011, par pinto

    bonjour
    comment recuperer des dividendes des la 1ere annee de creation d’une eurl composee d’une seule personne

    • 24 avril 2011

      Tout d’abord, il faut que l’EURL soit soumise à l’IS (option pour l’IS) pour distribuer des dividendes. Ensuite, il faut des comptes annuels, un résultat distribuable par conséquent, et une AG. Avant cela, il ne peut pas y avoir de dividendes.

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